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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 30 juin 2025, n° 25/01234 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
N° RG 25/01234 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOHP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 25/01234 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOHP
N° minute : 25
du 30 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
DIVORCE
AFFAIRE :
[W]
[E]
Copie exécutoire délivrée
le
à
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [S] [W]
né le 13 Septembre 1988 à TIZI-OUZOU (ALGÉRIE)
DEMEURANT
15 Rue Jacques Renaud
Appartement 8 – Etage 2
79000 NIORT
Ayant pour avocat Maître Baudouin BOKOLOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX,
ET
Madame [I], [T] [E] épouse [W]
née le 09 Janvier 1993 à BORDEAUX (33000)
DEMEURANT
7 avenue Norbert Moussard
Bâtiment Les Kalmias – Appartement 200
33700 MERIGNAC
Ayant pour avocat Maître Marine ORIGNAC-FEDRIGO, avocat au barreau de BORDEAUX,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2023-006948 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
DEMANDEURS
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Madame [I] [E], et Monsieur [S] [W], se sont mariés par devant l’Officier d’état civil MERIGNAC (33) le 18 juillet 2020 sans avoir établi de contrat de mariage.
Suite à la requête conjointe en divorce pour acceptation de la rupture du mariage et à l’audience d’orientation du 6 mars 2025, la clôture est intervenue le 7 mai 2025 pour l’audience de dépôt au 13 mai 2025.
Il est renvoyé aux termes de la requête conjointe ainsi que de la convention portant règlement des effets du divorce.
MOTIFS
La loi française est applicable,
Le juge français est compétent,
Le juge aux affaires familiales bordelais est compétent,
Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame reprend son nom de jeune fille.
La date des effets du divorce est fixée au 3 juin 2022.
Il convient d’homologuer la convention portant règlement des effets du divorce.
Il convient de lui donner force exécutoire.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil de :
Madame [I], [T], [E],
née le 9 janvier 1993 à BORDEAUX (33)
Et de :
Monsieur [S] [W] ,
né le 13 septembre 1988 à TIZI-OUZOU (ALGERIE),
Mariés par devant l’Officier d’état civil MERIGNAC (33) le 18 juillet 2020 sans avoir établi de contrat de mariage.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte du mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des deux registres au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que madame reprend son nom de jeune fille.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 3 juin 2022.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce.
Lui donne force exécutoire.
La joint au présent dispositif.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
La présente décision a été signée par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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