Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 29 septembre 2025, n° 25/01932

TJ Bordeaux 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé
La cour a estimé que le syndicat des copropriétaires ne justifiait pas d'un grief qui pourrait fonder sa demande de rectification et a constaté qu'il avait accepté le principe de la jonction des dossiers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 29 sept. 2025, n° 25/01932
Numéro(s) :	25/01932
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean CORONATJoanna SOBCZYNSKIFabrice DELAVOYEXavier SCHONTZStéphane MILONJérôme MARTINEve DONITIANDenise BOUDETFrançois-Genêt KIENERBruno THORRIGNACLouis THEVENOT
Cabinet(s) :	SELARL RACINE BORDEAUXSCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKIVIA NOVA AARPIPARRINELLO VILAIN ET KIENERGALY & ASSOCIESDGD AVOCATSEYQUEM BARRIERE-DONITIAN-CAILLOLAVOCAGIR
Parties :	Société anonyme dont le siège social est :, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE AELOS, Représenté par son Syndic la SARL [ Adresse 41 ] dont le siège social est situé, La société BOUYGUES IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 38]

Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle

REJET

Minute n°

(Minute n° )

N° RG 25/01932 – N° Portalis DBX6-W-B7J-22MP

(N° RG 24/02633)

16 copies

COPIE délivrée

le 22/09/2025

à la SELARL AB VOCARE

la SELARL AVOCAGIR

M^e Thomas BLAU

la SELARL DGD AVOCATS

la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

la SELARL GALY & ASSOCIÉS

M^e Christine GIRERD

M^e Tanguy HUERRE

la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE

la SELARL RACINE [Localité 38]

l’AARPI VIA NOVA

2 copies au service des expertises

Rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par mise à disposition

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par requête en date du 01 Juillet 2025, Maître Denise BOUDET de la SELARL AB VOCARE, avocat au barreau de CHARENTE

représentant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE AELOS

demeurant [Adresse 11]

Représenté par son Syndic la SARL [Adresse 41] dont le siège social est situé [Adresse 21], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualit audit siège

a demandé qu’il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l’ordonnance de référé en date du 23 juin 2025 concernant la procédure l’opposant à :

La société BOUYGUES IMMOBILIER

Société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 12]

[Localité 34]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN de la SELARL d’Avocats MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

La Société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES ou “MJA”, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société 2PORTZAMPARC

société d’exercice libéral à forme anonyme dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 26]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

La Société THEVENOT PARTNERS prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société 2PORTZAMPARC

société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est :

[Adresse 19]

[Localité 24]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

La société AIA INGENIERIE

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 23]

[Localité 20]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

La MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la société 2PORTZAMPARC et de la société AIA INGENIERIE

dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 29]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

LA SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT ATLANTIQUE (SCBA)

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 6]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Christine GIRERD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT, membre de l’AARPI “ArcAvocats”, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

La société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage et d’assureur CNR

société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 40]

[Localité 33]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société SCBA

société anonyme dont le siège social est :

[Adresse 40]

[Localité 33]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA, avocats au barreau de BORDEAUX

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la société BUREAU VERITAS SA

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 35]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

QBE EUROPE SA/NV recherchée en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

société anonyme de droit belge dont la succursale française a son siège :

[Adresse 2]

[Localité 35]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S recherchée en sa qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Représentée par son mandataire Général en France LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen disposant d’un établissement secondaire au [Adresse 31] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit établissement secondaire.

Défaillante

S.A.R.L. CARVALHO

dont le siège social est :

[Adresse 37]

[Localité 16]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SA AXA FRANCE

es qualités dassureur de la société CARVALHO

dont le siège social est :

[Adresse 14]

[Localité 36]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 18]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

S.A. GENERALI ASSURANCES IARD

dont le siège social est :

[Adresse 10]

[Localité 25]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître François-Genêt KIENER du Cabinet PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société SOPREMA ENTREPRISES

société par actions simplifiée dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 22]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société MICRO AERAULIQ THERM HYDRAU INGENIERIE (MATH INGENIERIE)

SAS dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Adresse 39]

[Localité 15]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société C.M. D.G CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE GUYENNE

SARL dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 17]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

La société SMABTP es qualités d’assureur de la société MICRO AERAULIQ THERM HYDRAU INGENIERIE (MATH INGENIERIE)

société d’asssurance mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 30]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

La société SMABTP es qualités d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES

société d’asssurance mutuelle dont le siège social est :

[Adresse 30]

[Localité 27]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La société AXA France IARD es qualité d’assureur des sociétés CMDG et [E] [R]

SA dont le siège social est :

[Adresse 14]

[Localité 32]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

La SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SCBA

Société d’assurances mutuelles dont le siège social est :

[Adresse 30]

[Localité 28]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

PROCEDURE

Vu l’ordonnance de référé du 23 juin 2025

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue par RPVA le 1er juillet 2025 et par courrier le 12 septembre 2025.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

En l’espèce, il a été prononcé en accord avec l’ensemble des parties et à l’audience du 19 mai 2025 la jonction des 4 dossiers sous le numéro de rôle le plus ancien qui s’avère être

le 24 /02633, ce dernier ayant été enregistré par le Greffe du service des Référés.

De ce fait, le demandeur initial du dossier unique sera le demandeur du dossier le plus ancien soit 24/02633 soit la SAS BOUYGUES IMMOBILIER.

S’il est vrai que le syndicat des copropriétaires de la résidence AELOS a diligenté la procédure d’origine, il reste que du fait de la jonction, il prend désormais la qualité de défendeur.

De surcroît, le syndicat des copropriétaires de la résidence AELOS ne justifie pas d’un grief qui pourrait fonder sa demande de rectification d’erreur matérielle et reproduit d’ailleurs le numéro de rôle 24/02633 ce qui signifie de facto qu’il a accepté le principe de cette jonction sous ce numéro le plus ancien.

La requête présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence AELOS sera donc rejetée .

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par ordonnance réputée contradictoire et prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel,

REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence AELOS.

DIT que dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,