TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée par LS

le :

à :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 14/00152 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPNET

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 28 mai 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Hélène COLLET, avocate au barreau de NANTES

à

MINISTERE DE LA DEFENSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Fabienne DELACROIX, substituée par M^e Cyrielle LOUBEYRE avocates au barreau de PARIS

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE

Représentée par M^e Fabienne DELACROIX, substituée par M^e Cyrielle LOUBEYRE avocates au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2013,

le Tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 06 Mai 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par :

Monsieur NOIROT, Juge, Monsieur PARENT et Monsieur BENSAID, Assesseurs,

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Le Greffier Le Président