Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 23 juil. 2025, n° 25/03312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 25/03312 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6RJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [11]
JUGEMENT
20L
N° RG 25/03312 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6RJ
N° minute : 25/
du 23 Juillet 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[F]
[Adresse 14]
Copie exécutoire délivrée à
Me Rémy LEGIGAN
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [I] [H] [E] [F]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Rémy LEGIGAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Et
Madame [J] [G] [D] épouse [F]
née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (ANTILLES)
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 6]
Représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 25/03312 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6RJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,
statuanten matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, en application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [I] [H] [E] [F]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8]
et de
Madame [J] [G] [D] épouse [F]
née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (ANTILLES)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (59), le [Date mariage 1] 2001, sous contrat de mariage préalable à leur union.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 25/03312 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6RJ
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage.
Homologue la requête de liquidation et de partage du régime matrimonial et réglant les conséquence du divorce en date du 10 janvier 2025, l’annexe au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées,
Rejette toute autre demande.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit concernant les enfants, nonobstant appel.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- In solidum ·
- Bail ·
- Dette
- Incapacité ·
- Société d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnité ·
- Frais médicaux ·
- Véhicule ·
- Rente ·
- Cotisations
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- République ·
- Gendarmerie ·
- Nigeria ·
- Résidence effective ·
- Garantie ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Roumanie ·
- Menaces ·
- Représentation ·
- Carte d'identité ·
- Moldavie ·
- Annulation
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de paiement ·
- Voie d'exécution ·
- Dette ·
- Prix ·
- Enseigne ·
- Acquitter ·
- Mise à disposition ·
- Titre ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Conseil syndical ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Annulation ·
- Vélo ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vote ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Action ·
- Associé ·
- Liquidateur amiable ·
- Défense au fond ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Prestation familiale ·
- Copie ·
- Mariage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Adhésion ·
- Carolines
- Cadastre ·
- Médiateur ·
- Parcelle ·
- Médiation ·
- Portail ·
- Adresses ·
- Arbre ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Consultation ·
- Mère ·
- Décret ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.