Tribunal Judiciaire de Lyon, Tprox service civil, 3 février 2025, n° 25/00025

TJ Lyon 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Utilité de la procédure
Le tribunal a jugé que la dette locative n'ayant été soldée qu'après l'engagement de la procédure, celle-ci était justifiée et a donc condamné les défendeurs au paiement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, tprox service civil, 3 févr. 2025, n° 25/00025
Numéro(s) :	25/00025
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	ALLIADE HABITAT c/ Société

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Lyon

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

RG : N° RG 25/00025 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GSG

Minute :

du 3 Février 2025

DÉSISTEMENT

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

JUGEMENT

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Société ALLIADE HABITAT

[Adresse 1]

représentée par Mme [I] [C] [O] munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS

Madame [J] [Z] née [B]

[Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [N] [Z]

[Adresse 3]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 5 septembre 2024 ;

Vu les demandes de la Société ALLIADE HABITAT à l’audience du 30 janvier 2025 qui renonce à ses prétentions tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [J] [Z] née [B] et Monsieur [N] [Z], au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation ainsi qu’à ses demandes au titre des frais irrépétibles aux motifs que la dette locative a été intégralement soldée mais qui maintient ses prétentions au titre des dépens ;

Vu la non comparution de Madame [J] [Z] née [B] et Monsieur [N] [Z] à l’audience,

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du décompte locatif actualisé, que la dette locative n’a été entièrement soldée qu’après l’engagement de la présente procédure qui s’est donc révélée utile et nécessaire ; qu’il y a lieu de condamner Madame [J] [Z] née [B] et Monsieur [N] [Z] in solidum au paiement des dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la Société ALLIADE HABITAT renonce expressément à sa demande tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [J] [Z] née [B] et Monsieur [N] [Z], au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation ainsi qu’à ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [J] [Z] NEE [B] et Monsieur [N] [Z] in solidum à payer les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé après débats en audience publique le 3 février 2025 par Anne-Lise JEAN, juge, assistée de Médric TRONCON, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT