TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 13 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00527 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLBB – M^me LA PREFETE DE L’AISNE / Monsieur X se disant [Z] [F]

MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI

GREFFIER : Faissal DIRA

PARTIES :

Monsieur X se disant [Z] [F]

Assisté de Maître Michel LOKAMBA OMBA, avocat commis d’office,

En présence de Mme. [M] [L], interprète en langue roumaine,

M^me LA PREFETE DE L’AISNE

Représenté par M. [D] [K]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je suis né le 21/01/1980 en Moldavie.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève le moyen suivant :

— Possibilité d’assignation de Monsieur à résidence : Monsieur est Européen, il vit en France depuis 3 ans et il travaille. Il vit chez un ami. Il remet sa carte d’identité roumaine et il donne son adresse à [Localité 6]. L’administration indique qu’il n’y a pas de défaut de garantie alors qu’une adresse a été donnée. La préfecture pouvait mettre en place des moyens moins coércitifs, notamment l’assignation à résidence.

–> demande d’annuler la décision de la préfecture et d’assignation à résidence.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

— Le placement en rétention est la seule mesure possible pour procéder à l’éloignement de la personne. Il n’y avait pas de délai de départ de cette mesure d’éloignement.

— L’arrêté préfectoral a été pris sur la base de la mesure d’éloignement.

— Menace à l’ordre public : la personne est dans un dossier pénal.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : aucun moyen soulevé.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

— Une demande de vol a été effectuée. Les démarches ont été faites.

— Il y a eu une demande de laissez-passer consulaire.

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je souhaite rester en France et travailler. Le 26 mai, j’ai une convocation au tribunal de St Denis et je voulais être présent à cette audience. Ensuite je souhaite partir de France pour respecter cette interdiction de rester sur le territoire. Je souhaite rester, m’intégrer et créer une famille en France. Je suis chauffeur de camion. J’ai mon permis poids lourd.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET x ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Faissal DIRA Amaria TLEMSANI

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 25/00527 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLBB

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Faissal DIRA, greffier d’audience, et de Maud BENOIT, greffier du délibéré ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11/03/2025 par M^me LA PREFETE DE L’AISNE ;

Vu la requête de Monsieur X se disant [Z] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12/03/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 12/03/2025 à 16h06 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 12/03/2025 reçue et enregistrée le 12/03/2025 à 14h23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [Z] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M^me LA PREFETE DE L’AISNE

préalablement avisé, représenté par Monsieur [D] [K] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

Monsieur X se disant [Z] [F]

né le 21 Janvier 1980 à [Localité 4] (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Michel LOKAMBA OMBA, avocat commis d’office,

en présence de Mme [M] [L], interprète en langue roumaine ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 11 mars 2025 notifiée le même jour , l’autorité administrative de l’Aisne a ordonné le placement de X se disant [Z] [F] né le 21 janvier 1980 à [Localité 4] (Géorgie) en rétention, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris le 23 janvier 2025 par le préfet de Seine [Localité 5].

Par requête en date du 4 février 2025, reçue au greffe le même jour à 8h56, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours pour permettre la mise à exécution de l’arrêté préfectoral.

Le 12 mars 2025, l’intéressé formait un recours qui était reçu au greffe à 16h06. Il sollicitait l’annulation du placement en rétention selon les moyens suivants :

— légalité interne : défaut de motivation du placement en rétention au regard des garanties de représentation notamment en raison de sa domiciliation stable à [Localité 6] et de sa situation professionnelle ;

— absence de menace de trouble à l’ordre public ;

— le placement en rétention devant rester subsidaire, une assignation à à résidence aurait dû être ordonnée à titre principal ;

En réplique, le représentant de la préfecture soutient que le placement en rétention s’impose en l’absence de retour volontaire de l’intéressé ce d’autant plus que les pièces produites postérieurement ne peuvent être prises en compte. Par ailleurs, est soutenue l’existence d’une menace de trouble à l’ordre public.

A l’appui de sa demande de prolongation, le représentant de la préfecture indique que des démarches sont en cours à destination de la Roumanie (LPC en cours).

A l’audience, l’intéressé indique qu’il souhaite rester en France et travailler. Il dit être resté en France dans l’attente de son audience fixée le 26 mai 2025 au tribunal de Bobigny. Il souhaite rester et s’intégrer en France pour y travailler et fonder une famille. Il dit travailler comme chauffeur de poids-lourds.

Le recours formé et la requête de l’administration seront joints.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur le recours en annulation du placement en rétention

Attendu qu’en application de l’article L 741-1 du CESEDA “ l’autorité administrative peut placer en rétention l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à L 731-1 et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction. Par ailleurs, l’article L 741-6 du CESEDA prévoit que “la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative(…)Elle est écrite et motivé”.

En l’espèce, l’intéressé soutient que la décision de placement en rétention n’est pas suffisamment motivée en ce qu’elle ne précise pas les raisons de droit et de fait qui l’ont conduit à écarter l’assignation à résidence au profit d’un placement en rétention administrative.

Qu’en effet, par arrêté préfectoral du 11 mars 2025, le préfet a décidé le placement en rétention administrative de [Z] [F] en exécution d’un arrêté prefectoral pris par le préfet de Seine [Localité 5] le 23 janvier ; que dans cet arrêté, il est fait mention notamment de l’absence de garanties de représentation effectives en France et une absence d’entrée régulière sur le territoire français ;

Attendu cependant que l’intéressé a déclaré, dès son placement en retenue, une domiciliation stable [Adresse 1] à [Localité 6] et a également fait état de sa situation salarié, qu’il a volontairement remis sa carte d’identité roumaine en cours de validité ;

Que dès lors s’agissant des garanties effectives de l’intéressé, outre les éléments dont bénéficiait déjà l’administration au moment du placement en rétention à savoir sa carte d’identité en cours de validité, une adresse déclarée à [Localité 6] et un emploi sont désormais corroborées par les pièces justificatives produites par l’intéressé, et notamment ses dernières fiches de paie, qui permettent de conclure à l’existence de garanties de représentation sur le territoire français et à la possibilité de l’assigner à résidence dans l’attente d’une éventuelle reconduite en Roumanie sous réserve des décisions administratives à venir ;

Qu’au surplus, si l’arrêté prefectoral a été pris en janvier 2025, c’est de manière très légitime que l’intéressé soutient s’être maintenu en France compte tenu de sa convocation judiciaire fixée devant le tribunal de Bobigny en mai 2025, qu’il indique attendre cette décision avant de rejoindre la Roumanie, que dès lors rien ne permet de déduire que l’intéressé souhaite s’opposer à l’exécution de cette décision ou s’y est formellement opposé en l’absence d’éléments sur une précédente assignation à résidence qui n’aurait pas été respectée ;

Qu’au surplus, l’existence d’une menace à l’ordre public n’est pas établie, ni même motivée dans l’arrêté portant placement en rétention administrative, l’administration se contentant de viser l’existence d’une telle menace sans la motiver ni faire état de condamnations récentes et graves, qu’à tout le moins [Z] [F] a été mis en cause pour des faits de nature routière ou de vol simple figurant au FAED sans qu’il soit établi que des poursuites pénales aient été exercées contre lui ;

Qu’il résulte donc de ces éléments, que le recours à la rétention administrative a été insufisamment motivé en ce qu’il doit rester une mesure subsidiaire en l’absence de garanties effectives de représentation ;

Que dès lors, la décision de placement en rétention doit être déclarée irrégulière si bien qu’il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration ;

Qu’il ne sera donc pas statué sur les autres moyens du recours ni même sur la demande de prolongation formée par l’autorité administrative.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25/528 au dossier n° N° RG 25/00527 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLBB ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de Monsieur X se disant [Z] [F] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de . Monsieur X se disant [Z] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 13 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00527 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLBB -

M^me LA PREFETE DE L’AISNE / Monsieur X se disant [Z] [F]

DATE DE L’ORDONNANCE : 13 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à Monsieur X se disant [Z] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail le 13.03.25 Par visio le 13.03.25

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail le 13.03.25

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RÉCÉPISSÉ

Monsieur X se disant [Z] [F]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 13 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé