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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 27 mai 2025, n° 20/01236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 20/01236 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UEBS
Minute n° 2025/00
DU : 27 Mai 2025
AFFAIRE :
[G] [U]
C/
[L] [B]
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Eric-elinam TSE
Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Amélie CAZALA-TROUSSILH
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [G] [U]
née le 04 Mai 1979 à BORDEAUX (33000)
28 ter, Chemin de Biartigue
33650 SAUCATS
représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [L] [B]
né le 21 Novembre 1967 à MONT-DE-MARSAN (40000)
17, rue des Goélands
33970 LEGE-CAP-FERRET
représenté par Me Eric-elinam TSE, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE :
S.C.I. CARLANNA immatriculée au RCS DE BORDEAUX sous le n° 528 500 622
28 ter chemin de Biartigue
33650 SAUCATS
représentée par Me Eric-elinam TSE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 20/01236 – N° Portalis DBX6-W-B7E-UEBS
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des parties ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation du défendeur ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame CAZALA-TROUSSILH, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 27 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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