Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 15 avril 2025, n° 24/01558

TJ Bordeaux 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de remise en état du logement
Le tribunal a constaté que les locataires avaient effectivement manqué à leur obligation de maintenir le logement en bon état, ce qui justifie la condamnation à payer les frais de remise en état.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que le bailleur avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les dépens
Le tribunal a statué que les défendeurs, ayant été déboutés de leurs demandes, devaient supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 15 avr. 2025, n° 24/01558
Numéro(s) :	24/01558
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann HERRERAConstance DUVAL-VERON
Parties :	S.A.R.L. [ K ] [ M ] [ W ]

Texte intégral

Du 15 avril 2025

5AZ

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01558 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIF5

S.A.R.L. [K] [M] [W]

[T] [R], [G] [I], [E] [I]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

Le 15/04/2025

Avocats : M^e Yann HERRERA

l’AARPI [Localité 10] AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025

JUGE : M. Jean-Jacques TACHE,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [K] [M] [W]-

RCS de [Localité 7] N°827 888 876 00014

[Adresse 4]

[Localité 6]/FRANCE

Représentée par M^e Yann HERRERA Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

1 – Madame [T] [R]

née le 08 Janvier 1997 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]/FRANCE

2 – Monsieur [G] [I]

né le 27 Avril 1993 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]/FRANCE

Représenté par Maître Constance DUVAL-VERON de l’AARPI [Localité 10] AVOCATS

3 – Monsieur [E] [I]

né le 04 Juin 1967 à

[Adresse 2]

[Localité 5]

En sa qualité de caution

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 12 Février 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

— CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [I] et Madame [T] [R] et Monsieur [E] [I] à payer à SARL [K] [M] [W] la somme de 4.511,81 € au titre de la remise en état du logement ;

— DEBOUTE Monsieur [G] [I] et Madame [T] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

— CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [I] et Madame [T] [R] et [E] [I] à payer à SARL [K] [M] [W] la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [I] et Madame [T] [R] et Monsieur [E] [I] aux entiers dépens ;

— RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Président