Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 18 juin 2025, n° 22/06767

TJ Bordeaux 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la prestation compensatoire est justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.
Accepté
Préjudice moral subi du fait du divorce
La cour a reconnu que le préjudice moral était fondé et a accordé des dommages et intérêts pour compenser cette souffrance.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a jugé que l'épouse avait droit à une indemnité pour les frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 18 juin 2025, n° 22/06767
Numéro(s) :	22/06767
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte MOUSSEAUMaleine PICOTIN-GUEYE
Cabinet(s) :	SELARL LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAUSELARL PICOTIN AVOCATS

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 22/06767 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WY4A

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L

N° RG 22/06767 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WY4A

N° minute : 25/

du 18 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[S]

[P]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

M^e Maleine PICOTIN-GUEYE de la SELARL PICOTIN AVOCATS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [E] [D] [S]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] (YVELINES)

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 5]

DEMANDEUR

Représenté par Maître Maleine PICOTIN-GUEYE de la SELARL PICOTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Madame [R] [O] [N] [P] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (GIRONDE)

DEMEURANT :

[Adresse 7]

[Localité 6]

DÉFENDERESSE

Représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales,

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 23 novembre 2022,

Prononce, aux torts exclusifs du mari le divorce de :

Monsieur [E] [D] [S]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] (YVELINES)

et de :

Madame [R] [O] [N] [P] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (GIRONDE).

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (GIRONDE), le [Date mariage 3] 1991, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage.

Fixe la date des effets du divorce au 15 mai 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Fixe à la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [S] à Madame [P], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme en capital.

Rejette la demande de versements mensuels.

Condamne Monsieur [S] à payer à Madame [P] une somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.

Se déclare incompétente concernant la consultation du [10] par le notaire à ce stade de la procédure.

Condamne Monsieur [S] à payer à Madame [P] une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette toute autre demande.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.

Condamne Monsieur [S] aux dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES