COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 25/02285 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UDV

N° Minute :

ORDONNANCE DU 18 Juillet 2025

Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de PETRIAT Olivier, Greffier ,

Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] enregistrée au greffe le 15 Juillet 2025, concernant :

Mme [Y] [C]

née le 16 Juin 1998 à

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 16 juillet 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 16 juillet 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [Y] [C], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], à Mme [J] [C], au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,