Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 18 décembre 2025, n° 22/01283

TJ Bordeaux 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par la défenderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S.U. Société Moderne de Technique Routière a demandé à se désister de l'instance engagée contre la CPAM de la Gironde, sollicitant une dispense de comparution pour l'audience. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement parfait du demandeur, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a également précisé que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 18 déc. 2025, n° 22/01283
Numéro(s) :	22/01283
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence GASTINEAU
Parties :	S.A.S.U. SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE c/ CPAM DE LA GIRONDE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 22/01283 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XCA3

89E

DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT

Du : 18 décembre 2025

cc délivrées le

à :

S.A.S.U. SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE

CPAM DE LA GIRONDE

M^e Florence GASTINEAU

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT

SUITE A DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du : 23 octobre 2025

Demanderesse :

S.A.S.U. SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE

20 rue Marcel Issartier

33700 MERIGNAC

représentée par M^e Florence GASTINEAU, de la SERL MEZIANI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, dispensée de comparution

Défenderesse :

CPAM DE LA GIRONDE

Service Contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par Madame [S] [N], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 26/09/2022

Objet du recours : INOPPOSABILITE

CRA du 26/07/2022

MP du 25/209/2021

Assuré social : M. [U] [P]

CTXG-2022-05961-AT

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge

Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE,

Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE

Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par courriel du 20 octobre 2025, la S.A.S.U SOCIETE MODERNE DE TECHNIQUE ROUTIERE, par le biais de son conseil, M^e Florence GASTINEAU, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, et a sollicité une dispense de comparution pour l’audience du 23 octobre 2025.

La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 23 octobre 2025.

Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement parfait du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente