Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 9 février 2026, n° 26/00364

TJ Bordeaux 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la requérante remplissait les conditions requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, justifiant ainsi l'acceptation de sa demande.
Accepté
Nécessité de l'hospitalisation pour la santé du patient
La cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation complète était justifié par l'état de santé de la requérante, qui nécessitait une surveillance et des soins appropriés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 9 févr. 2026, n° 26/00364
Numéro(s) :	26/00364
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victoire BILONDA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 26/00364 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3LWR

N° Minute :

ORDONNANCE DU 09 Février 2026

A l’audience publique du 09 Février 2026, devant Nous, Alice VERGNE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphanie TESSIER, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [J] [K]

née le 03 Septembre 1973 à

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

régulièrement convoquée,

comparante assistée de M^e Victoire BILONDA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [M] [K] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Février 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Février 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [J] [K],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [J] [K],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [J] [K],

M^e Victoire BILONDA,

Mme [M] [K]

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS,

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00364 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3LWR

Ordonnance en date du 09 Février 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature