N° RG 24/02814 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6SS

AFFAIRE :

[Q] [E] [H]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée

Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [E] [H]

né le 05 novembre 2004 à [Localité 1] (GUINÉE)

DEMEURANT :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Jean-Michel BALOUP de la SELARL CABINET MICHELET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC

Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ;

REJETTE les demandes de Monsieur [Q] [E] [H] ;

DIT que Monsieur [Q] [E] [H], se disant né le 5 novembre 2004 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE) n’a pas la nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Q] [E] [H].

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE