Tribunal Judiciaire de Montpellier, 2e a r j, 2 octobre 2025, n° 13/01310

TJ Montpellier 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Le tribunal a estimé que les circonstances présentées par la débiteuse justifiaient la prorogation du délai afin de permettre une meilleure gestion de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, 2e a r j, 2 oct. 2025, n° 13/01310
Numéro(s) :	13/01310
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME

TG-Parq-TC-Pref- Ordre

COPIE DOSSIER

N° RG 13/01310 – N° Portalis DBYB-W-B65-ITAY

Procédures collectives

Date : 02 Octobre 2025

Minute N°25/00257

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEBITEUR

Madame [Y] [C] [I]

médecin au [Adresse 5]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 2]

non comparante ni représentée

MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR

SELAS OCMJ,

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Olivier CHAUFFOUR

AUTRE(S) PARTIE(S)

ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DE PARTEMENTAL DE L’HERAULT,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE GAL

Juges : Cécilia FINA-ARSON

Karine ESPOSITO

assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 18 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 02 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Le débiteur dûment appelé,

PROROGE de douze mois supplémentaires à compter du 02 octobre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de Madame [Y] [C] [I] sera examinée,

DIT que l’affaire reviendra pour qu’il soit statué conformément à l’article L.643-9 susvisé à l’audience du :

Jeudi 17 septembre 2026 à 14h

Tribunal judiciaire, salle Rabelais

[Adresse 7]

DIT que cette mention tient lieu de convocation,

RAPPELLE au débiteur qu’en vertu de l’article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 640-2 du même Code,

ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R.641-6 et R.641-7 du Code de commerce,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Marjorie NEBOUT Florence LE GAL