Du 27 mars 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01606 – N° Portalis DBX6-W-B7J-25EO

Société DOMOFRANCE

C/

,

[F], [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité,

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 mars 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Céline MASBOU, lors de l’audience,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

DEMANDERESSE :

DOMOFRANCE, Société Anonyme d’HLM, immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 458 204 963,,

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représenté par Monsieur, [Q] muni d’un pouvoir spécial,

DEFENDERESSE :

Madame, [F], [A],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 3]

Représentée par M^e Bénédicte DELEU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Février 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Juillet 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 juillet 2025 à comparaître à l’audience du 31 octobre 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA DOMOFRANCE , il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame, [F], [A] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé dans la résidence, [Etablissement 1], appartement numéro, [Adresse 5] d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls de la défenderesse et de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 7276,50 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter du 17 juin 2025, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 250 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 16 avril 2025.

À l’audience du 13 février 2026, la SA DOMOFRANCE déclare que la dette locative s’élève à 10 299,35 € et maintient ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance s’opposant à tout délai paiement.

Madame, [F], [A] souhaite obtenir un délai de paiement d’une durée de 12 mois pour apurer la dette locative ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire durant le délai de paiement accordé compte tenu de sa situation financière et invoque des liquidités qu’elle pourrait obtenir à la suite du règlement d’une succession familiale.

Elle sollicite à titre subsidiaire que lui soit accordé un délai de 12 mois pour quitter les lieux compte tenu de l’absence de solution de relogement immédiat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 18 juillet 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 avril 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 16 avril 2025 il a été signifié un commandement de payer à Madame, [F], [A] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 6428,46 euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 17 juin 2025 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par elle d’avoir libérée les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 10 299,35 euros sauf à parfaire ou à diminuer et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Madame, [F], [A] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Elle sera également tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il n’y a pas lieu au regard des éléments du dossier d’accorder un délai de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire dans la mesure où Madame, [F], [A] ne présente aucune garantie sérieuse d’apurement de sa dette locative qui ne cesse d’augmenter alors que les loyers courants ne sont pas payés et que ses ressources actuellement de

966,43 € ne lui permettent pas d’envisager de régler ce qu’elle doit au bailleur de même qu’aucun délai ne lui sera accordée pour quitter les lieux au-delà du délai de deux mois prévus par la loi alors qu’elle n’a pas justifiée d’une quelconque recherche d’un logement auprès des bailleurs sociaux ou d’agences immobilières.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls Madame, [F], [A] .

L’équité commande de la condamner à payer à la SA DOMOFRANCEune indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 16 avril 2025 et lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SA DOMOFRANCE régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 17 juin 2025 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé dans la résidence, [Etablissement 1], appartement numéro, [Adresse 6] à, [Localité 1]

Condamne Madame, [F], [A] à payer à la SA DOMOFRANCE en deniers ou quittance valable la somme de 10 299,35 euros sauf à parfaire ou à diminuer.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de Madame, [F], [A].

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

La condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Condamne Madame, [F], [A] à payer à la SA DOMOFRANCE une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 16 avril 2025 et lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection