TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 25/02215 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3CA6

89A

CADUCITÉ

Du : 16 mars 2026

cc délivrées le

à :

M. [G] [B]

CPAM DE LA GIRONDE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du : 16 mars 2026

Demandeur :

Monsieur [G] [B]

domicilié : chez CCAS

9, rue Gabriel Massias

33360 QUINSAC

non comparant, ni représenté

Défenderesse :

CPAM DE LA GIRONDE

Service contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par Madame [L] [Q], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 15/09/2025

Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE AT

Rejet Explicite de la CRA du 22/07/2025

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge

Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [B], requérant, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 16 mars 2026, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.

La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, n’a pas requis de jugement sur le fond lors de l’audience du 16 mars 2026.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,