Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 10 juillet 2025, n° 25/08242

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient effectivement accepté le principe de la médiation, rendant ainsi légitime la décision d'ordonner cette mesure.
Accepté
Obligation de consignation pour la médiation
La cour a rappelé que la consignation est une condition préalable à la mise en œuvre de la médiation, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 9] rendue le 10 juillet 2025, les demandeurs, Monsieur [M] [U] et la S.A.R.L. CABINET REVEL, ont sollicité l'organisation d'une médiation judiciaire à l'encontre des défendeurs, la S.A.S. SEE-BIC et Monsieur [F] [I]. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur, conformément aux articles 131-1 et 131-6 du code de procédure civile. La juridiction a répondu en ordonnant la médiation, ayant constaté que les parties avaient donné leur accord, et a désigné un médiateur tout en précisant les modalités de consignation des frais et la durée de la médiation. L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 11 décembre 2025 pour faire le point sur les résultats de la médiation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 10 juil. 2025, n° 25/08242
Numéro(s) :	25/08242
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain ICARTJacques BUÈSDominique JOLY
Parties :	S.A.R.L. CABINET REVEL c/ S.A.S. SEE-BIC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires pour :

M^e Jacques BUES #P363Me Dominique JOLY #E1550Me Romain ICART #B249Monsieur [G] [P] (LS)+ 1 copie dossier

délivrées le :

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/08242

N° Portalis 352J-W-B7J-DAKTV

N° MINUTE :

Assignations des

3 et 8 juillet 2024

ORDONNANCE DE MÉDIATION

rendue le 10 juillet 2025

DEMANDEURS

Monsieur [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Jacques BUÈS de l’A.A.R.P.I. BUÈS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0363

S.A.R.L. CABINET REVEL

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Jacques BUÈS de l’A.A.R.P.I. BUÈS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0363

DÉFENDEURS

S.A.S. SEE-BIC

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Dominique JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1550

Monsieur [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Romain ICART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0249

Décision du 10 juillet 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/08242 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKTV

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant actes des 3 et 8 juillet 2024, Monsieur [M] [U] et la S.A.R.L. CABINET REVEL a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS à Monsieur [F] [I] et la S.A.S. SEE-BIC.

Au regard des circonstances de la cause, le juge de la mise en état a invité les parties à s’exprimer sur l’organisation d’une médiation judiciaire.

Par messages adressés les 18 mars, 17 et 29 avril 2025les parties ont donné leur accord pour l’organisation de la mesure proposée.

SUR CE,

L’article 131-1 du code de procédure civile relatif à la médiation exige pour désigner un médiateur que soit recueilli l’accord des parties. Conformément à ces dispositions, l’article 131-6 édicte que la décision qui ordonne la médiation mentionne l’accord des parties.

Les parties ont en l’espèce par messages sus visés accepté le principe de l’organisation de la médiation proposée par le juge de la mise en état, médiation qu’il y a dès lors lieu d’ordonner dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Il est rappelé qu’en application de l’article 131-12 du code procédure civile : « à tout moment, les parties, où la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice ».

Toutes les autres demandes seront réservées dont celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens .

Décision du 10 juillet 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/08242 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKTV

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état statuant conformément à la loi, par ordonnance inscusceptible de recours ;

Vu les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile ;

ORDONNONS, après accord des parties, une mesure de médiation judiciaire ;

DÉSIGNONS pour y procéder monsieur [P] [G] domicilié [Adresse 7] : 06 12 58 78 70, Mèl : [Courriel 8] ;

DISONS qu’en application de l’article 131-6 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, chacune des parties devra consigner la somme de 1.000 euros (soit une somme totale de 1.000 euros) à valoir sur la rémunération du médiateur au plus tard pour le 10 août 2025 directement entre les mains du service de médiation ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus imparti, la désignation du médiateur sera caduque, sauf décision contraire de prorogation ou de relevé de caducité du juge en charge du dossier ;

RAPPELONS au médiateur qu’à réception de la présente ordonnance, il doit indiquer sans délai au juge s’il accepte la mission et qu’il doit en cas d’accord, convoquer les parties également sans délai ;

DISONS que la durée initiale de la médiation sera de trois mois à compter de la consignation de la provision ;

DISONS que la médiation ordonnée se déroulera conformément aux dispositions des articles 131-8 à 131-15 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose et s’il existe un accord susceptible d’être homologué;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 11 décembre 2025, 10h10, les parties devant informer le juge de la mise en état du résultat de la médiation et conclure en cas d’échec ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 131-12 du code procédure civile : « à tout moment, les parties, où la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice » ;

RAPPELONS que la procédure devant le juge de la mise en état est écrite, la communication dématérialisée et que les parties et les avocats ne doivent pas se présenter sauf rendez-vous judiciaire préalablement accordé et fixé au contradictoire des parties.

Faite et rendue à [Localité 9], le 10 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY