Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 24 avr. 2026, n° 24/02034 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/02034 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP6P
88M
DESSAISISSEMENT
Du : 24 avril 2026
cc délivrées à :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE [Localité 2]
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT
(article 384 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 24 avril 2026
Demanderesse :
Madame [S] [A]
décédée le 25 novembre 2025
Défenderesse :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 13/08/2024
Objet du recours : REJET AAH
Décision de rejet sur RAPO du 17/06/2024
Composition du tribunal :
Madame Joanna MATOMENE, Juge
Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Mme Ganaël-Rachel CHARLES EL GHAOUTI, Assesseur salarié
Greffière:
Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par décision non susceptible de recours,
CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du décès de la demanderesse [S] [A] et le dessaisissement du tribunal.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Urgence ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Trouble mental ·
- Intégrité
- Indemnité d'immobilisation ·
- Associations ·
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Promesse unilatérale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Intérêt ·
- Bénéficiaire ·
- Demande ·
- Indemnité
- Logement ·
- Action ·
- Bail ·
- Service ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Pièces ·
- Administration pénitentiaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Tunisie ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Maintien
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Délais
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Date ·
- Constitution ·
- Acte ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Habitat ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Avocat ·
- Associé ·
- Eau potable ·
- Construction ·
- Référé
- Tahiti ·
- Polynésie française ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
- Expert ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Motif légitime ·
- Responsabilité civile ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réserver ·
- Communication des pièces ·
- Assureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Régularité ·
- Interdiction ·
- Contestation ·
- Territoire français ·
- Exception de procédure
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Action ·
- Défaut de preuve ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Ordonnance
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Élève ·
- Scolarisation ·
- Autonomie ·
- Aide ·
- Enfant ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Allocation d'éducation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.