DU : 24 Septembre 2025

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ORDONNANCE DE REFERE

Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT

C/

SCI DE LA FONTAINE, SCI DU CHEF-LIEU, COMMUNE DE [Localité 45], [PI], S.C.I. FB2H, [WB], [GP], [MA], [RO], [US], S.C.I. [JU], [EL], [B], [I], S.C.I. LES CEDRES DE SAVOIE, [BS], [LP], [GG], [PT], [PT], [RS], [MZ], [VR], [MA], [R], [L], S.A. ZUB, S.A.S. SAUR, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU POTABLE DU SANTERRE, [YX], [S], [UY], [GH], [IN]

Répertoire Général

N° RG 25/00314 – N° Portalis DB26-W-B7J-IPFR

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Expédition exécutoire le : 24 Septembre 2025

à : M^es Lefevre Wacquet Chivot Cottinet De La Royere Tourbier

à :

Expédition le :

à :

à :

à :

à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AMIENS

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ORDONNANCE DE REFERE

du

VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT (RCS D’AMIENS 315 667 410)

[Adresse 3]

[Localité 35]

représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR(S) -

ET :

SCI DE LA FONTAINE (SIREN 422 905 380) représentée par Monsieur [UB] [V]

[Adresse 24]

[Localité 45]

non comparante, ni représentée

SCI DU CHEF-LIEU (SIREN 330 874 017) représentée par Monsieur [O] [H]

[Adresse 17]

[Localité 35]

non comparante, ni représentée

COMMUNE DE [Localité 45] prise en la personne de son Maire

[Adresse 47]

[Localité 45]

représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [A] [LG] [J] [PI]

née le 14 Octobre 1993 à [Localité 35]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 45]

représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

S.C.I. FB2H (SIREN 535 160 311) représentée par Monsieur [EV] [OW] et Madame [BT] [NJ]

[Adresse 5]

[Localité 45]

représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [DB] [WB] épouse [NM]

née le 13 Mars 1947 à [Localité 35]

de nationalité Française

[Adresse 19]

[Localité 45]

représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [IA] [DN] [Z] [GP]

né le 11 Mars 1976 à [Localité 40]

de nationalité Française

[Adresse 22]

[Localité 45]

non comparant, ni représenté

Madame [YG] [K] [NT] [MA]

née le 14 Juillet 1982 à [Localité 49]

de nationalité Française

[Adresse 22]

[Localité 45]

non comparante, ni représentée

Monsieur [JX] [FT] [PW] [RO]

né le 25 Mai 1966 à [Localité 44]

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 45]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [ZN] [TO] [US] épouse [RO]

née le 24 Septembre 1974 à [Localité 35]

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 45]

non comparante, ni représentée

S.C.I. [JU] (SIREN 839 643 368) représentée par Messieurs [UB] et [D] [V]

[Adresse 24]

[Localité 45]

non comparante, ni représentée

Monsieur [EV] [WE] [UH] [IA] [EL]

né le 07 Décembre 1971 à [Localité 35]

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Localité 45]

représenté par M^e Samuel COTTINET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Lise DOMET, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [DM] [F] [B] épouse [EL]

née le 17 Janvier 1977 à [Localité 35]

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Localité 45]

représentée par M^e Samuel COTTINET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Lise DOMET, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [SS] [I] (SIREN 341 306 983) entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ATELIER 15

de nationalité Française

[Adresse 25]

[Localité 34]

non comparant, ni représenté

S.C.I. LES CEDRES DE SAVOIE (SIREN 393 040 340) représentée par Monsieur [YR] [XN]

[Adresse 20]

[Localité 45]

représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [HN] [T] [IK] [BS]

née le 22 Juin 1969 à [Localité 45]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 45]

non comparante, ni représentée

Monsieur [BG] [GR] [FS] [LP]

né le 07 Mars 1959 à [Localité 43]

de nationalité Française

[Adresse 18]

[Localité 45]

représenté par M^e Samuel COTTINET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Lise DOMET, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [IA] [GR] [PF] [GG]

né le 27 Février 1989 à [Localité 38]

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 45]

représenté par Maître Antoine TOURBIER de l’AARPI QUENNEHEN-TOURBIER, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [HE] [ZP] [C] [PT]

né le 06 Juillet 1960 à [Localité 45]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 45]

représenté par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [PF] [CE] [DN] [PT]

né le 20 Septembre 1951 à [Localité 45]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 45]

représenté par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [TI] [KG] [RS] épouse [PT]

née le 23 Avril 1931 à [Localité 42]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 45]

représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [JX] [CD] [C] [MZ]

né le 20 Septembre 1966 à [Localité 41]

de nationalité Française

[Adresse 31]

[Localité 29]

représenté par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [OJ] [WH] [JK] [C] [VR]

né le 27 Août 1975 à [Localité 44]

de nationalité Française

[Adresse 32]

[Localité 28]

non comparant, ni représenté

Monsieur [AC] [CE] [CP] [MA]

né le 11 Décembre 1979 à [Localité 39]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 45]

représenté par Maître Antoine TOURBIER de l’AARPI QUENNEHEN-TOURBIER, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [N] [M] [IK] [R]

née le 01 Mars 1939 à [Localité 35]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 45]

non comparante, ni représentée

Madame [W] [OT] [L] épouse [MA]

née le 08 Janvier 1979 à [Localité 44]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 45]

représentée par Maître Antoine TOURBIER de l’AARPI QUENNEHEN-TOURBIER, avocat au barreau d’AMIENS

S.A. ZUB (RCS DE COMPIEGNE 927 120 295)

[Adresse 8]

[Localité 26]

non comparante, ni représentée

S.A.S. SAUR (RCS DE NANTERRE 339 379 384) prise en son établissement de [Localité 37] sis [Adresse 27]

[Adresse 4]

[Localité 33]

non comparante, ni représentée

Etablissement public SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU POTABLE DU SANTERRE (SIEP) RCS D’AMIENS 200 078 178

[Adresse 36]

[Adresse 36]

[Localité 30]

représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Véronique SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [XA] [YX] épouse [MZ]

née le 22 Mai 1969 à [Localité 46]

de nationalité Française

[Adresse 31]

[Localité 29]

représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [P] [Y] [GR] [S]

né le 19 Novembre 1974 à [Localité 35]

de nationalité Française

[Adresse 21]

[Localité 45]

représenté par M^e Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Sibylle DUMOULIN, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [E] [UY] épouse [S]

née le 28 Mai 1976 à [Localité 44]

de nationalité Française

[Adresse 21]

[Localité 45]

représentée par M^e Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Sibylle DUMOULIN, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [XK] [SY] [DC] [GH] épouse [G]

née le 15 Mai 1956 à [Localité 35]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 45]

représentée par Maître Antoine TOURBIER de l’AARPI QUENNEHEN-TOURBIER, avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [LZ] [LD] [PW] [NW] [IN]

né le 24 Mai 1992 à [Localité 35]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 45]

représenté par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par M^e Anissa ABDELLATIF, avocat au barreau d’AMIENS

— DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 19 et 20 août 2025 délivrées par AMSOM HABITAT à Monsieur [SS] [I], Madame [N] [R], Monsieur [P] [S], Madame [E] [UY] épouse [S], la SCI DE LA FONTAINE, Madame [XK] [GH] épouse [G], la SCI DU CHEF-LIEU, Monsieur [LZ] [IN], Madame [A] [PI], la SCI FB2H, Madame [DB] [WB] épouse [NM], Monsieur [IA] [GP], Madame [YG] [MA], Monsieur [JX] [RO], Madame [X] [US] épouse [RO], la SCI [JU], Monsieur [EV] [EL], Madame [DM] [B] épouse [EL], la SCI LES CEDRES DE SAVOIE, Madame [HN] [BS], Monsieur [BG] [LP], Monsieur [IA] [GG], Monsieur [HE] [PT], Monsieur [PF] [PT], Madame [TI] [RS] épouse [PT], Madame [XA] [YX] épouse [MZ], Monsieur [JX] [MZ], Monsieur [OJ] [VR], Monsieur [AC] [MA], Madame [W] [L] épouse [MA], la SCI ZUB, la SAS SAUR, le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable du Santerre et la Commune de [Localité 45], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :

Ordonner une mesure d’expertise ;Réserver les dépens ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 10 septembre 2025.

L’AMSOM HABITAT a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Monsieur [IA] [GG], Madame [XK] [GH] épouse [G], Monsieur [AC] [MA] et Madame [W] [L] épouse [MA] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :

Donner acte à Monsieur [IA] [GG], propriétaire de la parcelle AH [Cadastre 15], Madame [XK] [GH] épouse [G], propriétaire de la parcelle AH [Cadastre 13], Monsieur [AC] [MA] et Madame [W] [L] épouse [MA], propriétaires de la parcelle AH [Cadastre 14] de leurs protestations et réserves quant à la demande d’expertise sollicitée par l’AMSOM HABITAT sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;Mettre les dépens à la charge de l’AMSOM HABITAT ;

Le Syndicat Intercommunal d’Eau Potable du Santerre a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :

Donner acte au Syndicat Intercommunal d’Eau Potable du Santerre de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise in futurum sollicité par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME (AMSOM HABITAT) sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ; Mettre les dépens à la charge de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME (AMSOM HABITAT) ;

Monsieur [EV] [EL], Madame [DM] [B] et Monsieur [BG] [LP] ont comparu par leur conseil commun et ont formulé protestations et réserves.

Monsieur [P] [S] et Madame [E] [UY] ont comparu par leur conseil commun et ont formulé protestations et réserves.

La Commune de [Localité 45], Monsieur [LZ] [IN], Madame [A] [PI], la SCI FB2H, Madame [DB] [WB], la SCI LES CEDRES DE SAVOIE, Monsieur [HE] [PT], Monsieur [PF] [PT], Madame [TI] [RS], Monsieur [JX] [MZ] et Madame [XA] [YX] ont comparu par leur conseil commun et ont formulé protestations et réserves.

La SCI DE LA FONTAINE, la SCI DU CHEF-LIEU, Monsieur [IA] [GP], Madame [YG] [MA], Monsieur [JX] [RO], Madame [X] [US] épouse [RO], la SCI [JU], Monsieur [SS] [I], Madame [HN] [BS], Monsieur [OJ] [VR], la SA ZUB, la SAS SAUR, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 24 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :

Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage en date du 29 novembre 2021 ;Acte de vente établi par Maître [IB] en date du 27 décembre 2023 ;Plan METRIS – projet de division commune de [Localité 45] ;Arrêté de permis de construire en date du 13 mai 2024 ;Arrêté d’accord modificatif de permis de construire du 11 septembre 2024 ;Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites METRIS + plan de bornage et de reconnaissance de limites ;Procès-verbal de carence METRIS en date du 30 janvier 2024 ;Accord-cadre de maîtrise d’œuvre multi-attributaire à marchés subséquente en date du 9 septembre 2022 ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de l’AMSOM HABITAT qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :

Monsieur [IA] [U]

[Adresse 2]

[Localité 35]

Port. : [XXXXXXXX01]. Mèl. : [Courriel 48]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction projetée tant en infrastructure qu’en superstructure ;Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 45] et visiter les constructions qui s’y trouvent ; Constater et décrire l’état actuel des immeubles et constructions appartenant aux défendeurs avant le démarrage du chantier ; Procéder à la description de chacun des immeubles riverains, en parties communes comme en parties privatives, terrains, voies et trottoirs, réseaux, ouvrages publics ou autres éléments de construction appelés à border, voisiner, voire jouxter le programme de construction à réaliser appartenant aux défendeurs et en dresser un état descriptif et qualitatif ;

DIT que l’Expert restera saisi jusqu’à l’achèvement des travaux de construction de l’ouvrage projeté afin qu’il puisse constater, décrire et chiffrer d’éventuels travaux que nécessiteraient les immeubles, voies, réseaux, ouvrages… voisins au regard de cette opération de construction et procéder aux investigations nécessaires afin de rechercher s’il existe une relation de cause à effet existant entre d’éventuels nouveaux désordres, qui affecteraient ces immeubles et les travaux exécutés ;

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;

DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;

Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse

Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;

DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;

DIT que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par l’AMSOM HABITAT qui devra consigner la somme de 3.500 euros à valoir sur la rémunération de l’Expert, auprès du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal, avant le 24 décembre 2025 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;

COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DIT que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de l’AMSOM HABITAT, sauf leur récupération éventuelle au fond, au besoin l’y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT