Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 3

N° RG 25/08458 – N° Portalis DBX6-W-B7J-23MF

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 3

JUGEMENT DE DIVORCE

article 237 du Code Civil

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle BERNACHOT, Greffière, lors des débats,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Catherine GUTIERREZ-MAURE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [X] [G] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillant

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]

et de :

Madame [X] [G] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 2000 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 1] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Attribue la pleine propriété du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [T] [F].

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

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Rejette toute autre demande.

Condamne Monsieur [T] [F] aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Monsieur [T] [F] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la présente décision

Le présent jugement a été signé par Madame Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES