TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

Ordonnance sur requête en omission de statuer

modifiant l’ordonnance de référé du 27 octobre 2025

Minute

N° RG 26/00068 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3I3U

(N° RG 25/00862)

4 copies

décision nativement numérique délivrée le

le 09/02/2026

à M^e Marie ABDELNOUR

la SAS AEQUO AVOCATS

la SARL ARCAMES AVOCATS

la SELARL AVOCAGIR

M^e Johanne AYMARD-CEZAC

M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

M^e Thomas BELLEVILLE

M^e Jean-jacques BERTIN

M^e Valérie CHAUVE

la SELARL CMC AVOCATS

la SELAS DEFIS AVOCATS

la SELARL DGD AVOCATS

la SAS DIXI

la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL

M^e Julie GERARD-NOEL

la SCP HARFANG AVOCATS

M^e Catherine LATAPIE-SAYO

la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS

la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

M^e Claire PELTIER

la SELARL RACINE BORDEAUX

M^e Marin RIVIERE

la SELARL SELARL

2 copies au service des expertises

Rendue le NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par requête en date du 23 Décembre 2025, Maître Didier LE MARREC de la SAS DIXI, avocat au barreau de BORDEAUX représentant :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] (Bât A et C) sis [Adresse 2] [Localité 1], représenté par son Syndic en exercice, la société ACTIA CONCEPT, SARL dont le siège social est 3 avenue ABADIE 33100 BORDEAUX

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

a demandé qu’il soit procédé en réparation de l’omission de statuer entachant l’ordonnance de référé en date du 27 octobre 2025 concernant la procédure l’opposant à :

RG 25/00862 :

DEMANDEURS

SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] [Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

OTEIS, société par actions simplifiée

dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 4]

prise en son établissement secondaire [Adresse 6] [Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

EURL [A] [H] ARCHITECTES

dont le siège social est :

[Adresse 7]

[Localité 5]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS IPF 69 venant aux droits de COLAS SUD OUEST suivant traité de fusion du 14 novembre 2024

dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SOPREMA ENTREPRISES

dont le siège social est :

[Adresse 9]

[Localité 7]

prise en son établissement secondaire situé [Adresse 10], [Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SASU DSA AQUITAINE

dont le siège social est :

[Adresse 11]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

La SAS ETABLISSEMENTS LORILLARD

dont le siège social est :

[Adresse 12]

[Localité 9]

prise en son établissement secondaire situé [Adresse 13], [Localité 10]

Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS EUROGYPSE

dont le siège social est :

[Adresse 14]

[Localité 11]

prise en son établissement secondaire situé [Adresse 15], [Localité 12]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

SAS ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA)

dont le siège social est :

[Adresse 16]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX

SA DERICHEBOURG ENERGIE venant aux droits de DERICHEBOURG ENERGIE ATLANTIQUE, anciennement VIBEY ENERGIES (elle-même anciennement SARL VIBEY PHILIPPE)

dont le siège social est :

[Adresse 17]

[Localité 14]

pris en son établissement secondaire situé [Adresse 18], [Localité 15]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Gilles ROUMENS de la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

SARL SAP

dont le siège social est :

[Adresse 19]

[Localité 16]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Géraldine DURAN de la SELARL DURAN-MARTIAL, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL AS CARRELAGE

dont le siège social est :

[Adresse 20]

[Localité 17]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ETS MINER

dont le siège social est :

[Adresse 21]

[Localité 18]

prise en son établissement secondaire situé [Adresse 22], [Localité 12]

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

SAS ROYNEL SOCIETE NOUVELLE

dont le siège social est :

[Adresse 23]

[Localité 15]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Johanne AYMARD-CEZAC, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Marie-Agnès TROUVE, avocat associé de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

— Assureur RC et RCD de la société SOPREMA ENTREPRISES, suivant police n°351774J 1244 000/ 001 485717

— Assureur de la société COLAS SUD OUEST suivant polices 467803L 76 1209.000/1 325218, 467803L 76 1225000/001258104 et 467803L 76 4020001/001365057

— Assureur RC et RCD de la société ETABLISSEMENTS LORILLARD, suivant police CAP 2000 n° CN1256N 1247000/1 491793/000

dont le siège social est :

[Adresse 24]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SA ALLIANZ IARD

en sa qualié d’assureur RC et RCD de la société EUROGYPSE (police n°57 412 957)

dont le siège social est :

[Adresse 25]

[Localité 19]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

SMA SA

en sa qualité d’assureur de la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE suivant police n° H13704S1254000/2 121767

dont le siège social est :

[Adresse 24]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD

Assureur de la société :

— DSA AQUITAINE (anciennement DSA AQUITAINE ISOMAR) suivant police n° 6986886104

dont le siège social est :

[Adresse 26]

[Localité 20]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD

Assureur de la société :

— SAP suivant police n°000002075622480

— AS CARRELAGE suivant police n°0000007628251404

— ETS MINER suivant police n°00000052065502404

dont le siège social est :

[Adresse 26]

[Localité 20]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX,

SA MMA IARD SA

Assureur :

— RCD de la société VIBEY PHILIPPE suivant police n°113383164

— de la société ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS suivant polices n°127 119 268 (RC décennale) et 127119268 (responsabilité civile)

dont le siège social est :

[Adresse 27]

[Localité 21]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Assureur :

— RCD de la société VIBEY PHILIPPE suivant police n°113383164

— de la société ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS suivant polices n°127 119 268 (RC décennale) et 127119268 (responsabilité civile)

dont le siège social est :

[Adresse 27]

[Localité 21]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, société par action simplifiée, venant au droit de la société BUREAU VERITAS société anonyme, dont le siège social est situé [Adresse 28] [Localité 22]

dont le siège social est :

[Adresse 29]

[Localité 23]

Défaillante

INTERVENANTS VOLONTAIRES

COLAS FRANCE, SAS

dont le siège social est :

[Adresse 8]

[Localité 6]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [N] [R]

né le 08 Août 1992 à [Localité 24] (17)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement B11, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Madame [P] [G]

née le 05 Août 1993 à [Localité 24] (17)

demeurant :

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appatement B11

[Localité 1]

Madame [Z] [B]

née le 13 Septembre 1968 à [Localité 25] (33)

demeurant :

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement B31

[Localité 1]

Monsieur [K] [Y]

né le 18 Mars 1994 à [Localité 25] (33)

demeurant :

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement B32

[Localité 1]

Madame [W] [U]

née le 17 Octobre 1991 à [Localité 26] (78)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D33, sis [Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement D33

[Localité 10]

Monsieur [F] [D]

né le 05 Janvier 1993 à [Localité 27] (62)

demeurant :

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement D33,

[Localité 10]

Madame [T] [X]

née le 10 Juin 1974 à [Localité 28] (39)

demeurant :

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement D41

[Localité 10]

Monsieur [V] [S]

né le 07 Mars 1977 à [Localité 25] (33)

demeurant :

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement D43

[Localité 10]

Monsieur [I] [O]

né le 03 Juin 1955 à [Localité 29] (88)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D61, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Madame [E] [C]

née le 28 Mars 1954 à [Localité 30] (ALGERIE)

demeurant :

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement D61

[Localité 10]

Madame [M] [L] veuve [Q]

née le 02 Octobre 1959 à [Localité 31] (75)

demeurant :

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement D62

[Localité 10]

Monsieur [J] [UJ]

né le 11 Septembre 1991 à [Localité 32] (79)

demeurant :

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement D24

[Localité 10]

Monsieur [HX] [DL]

né le 08 Octobre 1989 à [Localité 33] (77)

Demeurant:

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement D13

[Localité 10]

Monsieur [IM] [JS]

né le 22 Mars 1991 à [Localité 34] (94)

demeurant :

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement D13

[Localité 10]

Madame [AI] [ST]

née le 07 Juillet 1967 à [Localité 31]

demeurant :

[Adresse 30]

Appartement D23

[Localité 10]

Monsieur [IV] [KJ] née [BC]

né le 19 Août 1968 à [Localité 35] (33)

demeurant :

[Adresse 31]

[Localité 36]

(Propriétaire du D45)

Monsieur [ND] [KJ]

né le 15 Mai 1970 à [Localité 35] (33)

demeurant :

[Adresse 31]

[Localité 36]

(Propriétaire du D45)

Monsieur [PV] [MD]

né le 14 Octobre 1951 à [Localité 37] ( ITALIE)

demeurant :

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement D51

[Localité 10]

Madame [PY] [MD] née [HS]

née le 31 Août 1967 à [Localité 38] (57)

[Adresse 30]

[Adresse 30] Appartement D51

[Localité 10]

Monsieur [NM] [ZX]

né le 23 Mars 1965 à [Localité 39] (88)

demeurant :

[Adresse 32]

[Localité 40]

(Propriétaire du D35)

Monsieur [J] [TT]

né le 10 Mars 1973 à [Localité 41] (87)

[Adresse 33]

[Localité 42]

(propriétaire du D44)

Madame [ZL] [HZ] épouse [TT]

née le 04 Mai 1971 à [Localité 35] (33)

demeurant :

[Adresse 33]

[Localité 42]

(propriétaire du D44)

Tous représentés par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

RG 25/01733 :

DEMANDEURS

Monsieur [PP] [FV]-[ZE]-[XJ] propriétaire du logement D22

né le 07 Janvier 1988 à [Localité 43]

demeurant :

[Adresse 34]

[Localité 44] (GUADELOUPE)

Monsieur [WL] [OP]

propriétaire du logement B33

né le 18 Mai 1974 à [Localité 45]

demeurant :

[Adresse 35]

[Localité 46]

Madame [JP] [ZY]

propriétaire du logement B33

née le 26 Avril 1974 à [Localité 47]

demeurant :

[Adresse 35]

[Localité 46]

Madame [OV] [KL]

propriétaire du logement D25

née le 03 Mars 1983 à [Localité 48]

demeurant :

[Adresse 36]

[Localité 49]

Monsieur [AJ] [TR]

propriétaire du logement B23

né le 29 Avril 1967 à [Localité 50] (ARGENTINE)

demeurant :

[Adresse 37] – [Localité 51]

PAYS BAS

Madame [WE] [RV]

propriétaire du logement B23

née le 29 Janvier 1967 à [Localité 50] (ARGENTINE)

demeurant :

[Adresse 38]

[Localité 52]

Monsieur [NY] [GI]

propriétaire du logement D34

né le 19 Décembre 1992 à [Localité 53] (92)

demeurant :

[Adresse 39]

[Localité 1]

Monsieur [SF] [UT]

propriétaire du logement B24

né le 18 Novembre 1973 à [Localité 31] (75)

demeurant :

[Adresse 40]

[Localité 54]

Madame [UV] [DI] épouse [UT]

propriétaire du logement B24

née le 05 Juillet 1970 à [Localité 55] (12)

demeurant :

[Adresse 40]

[Localité 54]

Monsieur [HF] [WS]

propriétaire du logement D42

né le 22 février 1979 à [Localité 56] (25)

demeurant :

[Adresse 41]

[Localité 57]

Madame [CB] [WS]

propriétaire du logement D42

née le 02 Juin 1981 à [Localité 58] (86)

demeurant :

[Adresse 41]

[Localité 57]

Monsieur [NM] [OZ]

propriétaire du logement D31

né le 20 Septembre 1966 à [Localité 59] (92)

demeurant :

[Adresse 42]

[Localité 60]

Madame [KG] [XX] EPOUSE [OZ]

née le 05 Avril 1967 à [Localité 61] (33)

demeurant :

[Adresse 42]

[Localité 60]

Monsieur [FS] [CW]

propriétaire du logement D52

né le 17 Septembre 1992 à [Localité 62] (95)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D52 sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Monsieur [TM] [EH]

propriétaire du logement B12

né le 28 Juillet 1984 à [Localité 63] (16)

demeurant:

[Adresse 43]

[Localité 64]

Monsieur [N] [R]

né le 08 Août 1992 à [Localité 24] (17)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement B11, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Madame [P] [G]

née le 05 Août 1993 à [Localité 24] (17)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement B11, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Madame [Z] [B]

née le 13 Septembre 1 968 à [Localité 25] (33)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement B31, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Monsieur [K] [Y]

né le 18 Mars 1994 à [Localité 25] (33)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement B32, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Madame [W] [U]

née le 17 Octobre 1991 à [Localité 26] (78)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D33, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Monsieur [F] [D]

né le 05 Janvier 1993 à [Localité 27] (62)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D33, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Madame [T] [X]

née le 10 Juin 1974 à [Localité 28] (39)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D41, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Monsieur [V] [S]

né le 07 Mars 1977 à [Localité 25] (33)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D43, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Monsieur [I] [O]

né le 03 Juin 1955 à [Localité 29] (88)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D61, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Madame [E] [C]

née le 28 Mars 1954 à [Localité 30] (Algérie)

demeurant :

[Adresse 30] appartement D61, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Madame [M] [L] veuve [Q]

née le 02 Octobre 1959 à [Localité 31] (75)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D62, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Monsieur [J] [UJ]

né le 11 Septembre 1991 à [Localité 32] (79)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D24, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Monsieur [HX] [DL]

né le 08 Octobre 1989 à [Localité 33] (77)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D13, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Madame [IM] [JS]

née le 22 Mars 1991 à [Localité 34] (94)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D13, sis [Adresse 30]

[Localité 10]

Madame [AI] [ST]

née le 07 Juillet 1967 à [Localité 31] (75)

demeurant :

[Adresse 30] Appartement D23

[Localité 10]

Madame [IV] [KJ] née [BC]

propriétaire Appartement D45

née le 19 Août 1968 à [Localité 35] (33)

demeurant :

[Adresse 31]

[Localité 36]

Monsieur [ND] [KJ]

propriétaire Appartement D45

né le 15 Mai 1970 à [Localité 35] (33)

demeurant :

[Adresse 31]

[Localité 36]

Monsieur [PV] [MD]

né le 14 Octobre 1951 à [Localité 37] (Italie)

demeurant :

[Adresse 30], Appartement D51

[Localité 10]

Madame [PY] [MD] née [HS]

née le 31 Août 1967 à [Localité 38] (57)

demeurant :

[Adresse 30], Appartement D51

[Localité 10]

Monsieur [NM] [ZX]

propriétaire Appartement D35

né le 23 Mars 1965 à [Localité 39] (88)

demeurant :

[Adresse 32]

[Localité 40]

Monsieur [J] [TT]

Propriétaire Appartement D44

né le 10 Mars 1973 à [Localité 41] (87)

demeurant :

[Adresse 33]

[Localité 42]

Madame [ZL] [HZ] épouse [TT]

Propriétaire Appartement D44

née le 04 Mai 1971 à [Localité 35] (33)

demeurant :

[Adresse 33]

[Localité 42]

Tous représentés par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

La Société SCCV [Adresse 44]

dont le siège social est :

[Adresse 45]

[Localité 65]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Olivier LERIDON, avocat associé de la SCP LERIDON – LACAMP, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

La société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP ès qualité d’assureur RC décennale de la société DEMATHIEU BARD

dont le siège social est :

[Adresse 46]

[Localité 66]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

SAS à associé unique dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] [Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

La société ALLIANZ IARD

ès qualité d’assureur Responsabilité civile de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION

SA dont le siège social est :

[Adresse 47]

[Localité 19]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30] DFau1 sis [Adresse 30] [Localité 1], représenté par son Syndic en exercice, la société ACTIA CONCEPT, SARL dont le siège social est 3 avenue ABADIE 33100 BORDEAUX

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

La société AQUITAINE DE GESTION SASU en qualité de Syndic de la copropriété [Adresse 30] sise [Adresse 30] [Localité 1]

dont le siège social est :

[Adresse 48]

[Localité 67]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [TJ] [RY]

demeurant :

[Adresse 2] Appartement C31

[Localité 10]

Défaillant

La société SPIE FACILITIES

SAS dont le siège social est :

[Adresse 49]

[Localité 68]

Prise en son établissement secondaire domicilié :

[Adresse 50]

[Localité 69]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

L’A.S.L. “QUAI DESCHAMPS – ILOT DFAU 1" sise [Adresse 44] [Adresse 51] [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 52] [Localité 1]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

La société COO.PAIRS

SA à Conseil d’Administration dont le siège social est :

[Adresse 53]

[Adresse 53]

[Localité 70]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

La société ALBINGIA ès qualité d’assureur Dommage-ouvrage et ès qualité d’assureur CNR de la société SCCV [Adresse 44]

SA dont le siège social est :

[Adresse 54]

[Localité 71]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Valérie CHAUVE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Nadia AMAZOUZ de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocat plaidant au barreau de PARIS

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 27 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment étendu les opérations de l’expertise ordonnée le 26 février 2024, confiée à Monsieur [I] [ZO], remplacé le 9 avril 2024 par Monsieur [OB] [BM], lui-même remplacé le 19 avril 2024 par Madame [JF] [VU], à de nouvelles parties, et a étendu la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres.

Suivant requête reçue au Greffe le 23 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30] DF-3 (Bâtiments A et C) a saisi la présente juridiction en rectification d’une omission de statuer sur sa demande, formulée dans ses écritures du 26 septembre 2025, tendant à voir étendre les opérations d’expertise judiciaire à ses nouvelles réclamations concernant les parties communes des bâtiments A et C.

Les observations des parties ont été sollicitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement, sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Il apparaît en l’espèce que l’ordonnance prononcée le 27 octobre 2025 est effectivement entachée d’une omission de statuer sur la demande formulée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30] DF-3, tendant à voir étendre les opérations d’expertise judiciaire à ses nouvelles réclamations concernant les parties communes des bâtiments A et C, demande rappelée dans l’exposé du litige mais sur laquelle il n’a pas été statué.

Cette omission doit en conséquence être rectifiée, et la décision dont s’agit complétée par la mention suivante, dans les motifs, page 23: “Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30] DF-3 justifie en considération des pièces produites, de voir étendre la mission confiée à l’expert à ses nouvelles réclamations concernant les parties communes des bâtiments A et C.”

Le dispositif de la décision prononcée le 27 octobre 2025 sera complété comme suit, page 25:

“ETEND la mission confiée à l’expert aux désordres et réclamations invoqués par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30] DF-3 dans ses conclusions et les pièces auxquelles elles se réfèrent, concernant les parties communes des bâtiments A et C”.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30] DF-3 sera en outre ajouté aux parties ayant la charge de verser à l’expert une consignation complémentaire de 3000 euros.

Les dépens de la présente instance seront à la charge du Trésor.

DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ;

Constate l’existence d’une omission de statuer dans la décision prononcée par cette juridiction le 27 octobre 2025 ;

En ordonne la rectification et dit que les motifs et dispositif de la décision seront complétés de la manière suivante :

— MOTIFS

Ajoute en page 23 la mention suivante: “Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30] DF-3 justifie en considération des pièces produites, de voir étendre la mission confiée à l’expert à ses nouvelles réclamations concernant les parties communes des bâtiments A et C.”

— DISPOSITIF

Ajoute la mention suivante, page 25: “ETEND la mission confiée à l’expert aux désordres et réclamations invoqués par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30] DF-3 dans ses conclusions et les pièces auxquelles elles se réfèrent, concernant les parties communes des bâtiments A et C”.

Ajoute le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30] DF-3 aux parties ayant la charge de verser à l’expert une consignation complémentaire de 3000 euros,

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,