Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 25 juillet 2025, n° 25/01004

TJ Nice 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la décision précédente
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle manifeste et a jugé nécessaire de corriger la date de consignation pour permettre la bonne exécution de la mesure d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 25 juil. 2025, n° 25/01004
Numéro(s) :	25/01004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle BRICE-TREHINSylvie CARMANDAntoine PONCHARDIERMichel BOHBOT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

NICE, le 25 juillet 2025

MINUTE N°25/669

DU : 25 juillet 2025

N° RG 25/01004 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QUCD

ANCIEN N° MINUTE 25/598

DECISION RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE

RENDUE LE 25 juillet 2025

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT

M. [YD] [N]

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [K] [SO] épouse [N]

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [CE] [NZ]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [TX] [XA] épouse [NZ]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [F] [GB] agissant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de M. [E] [GB] décédé le 27 mai 2019

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [H] [ZG]

[Adresse 14]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [EV] [X]

[Adresse 11]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [ZB] [V]

[Adresse 15]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [DN] [IT] née [KE]

[Adresse 13]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [P] [M]

[Adresse 13]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [U] [GB]

[Adresse 16]

[Localité 6]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [UI] [VG]

[Adresse 13]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [L] [V]

[Adresse 15]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [LH] [I]

[Adresse 13]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [G] [C]

[Adresse 14]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [MF] [B]

[Adresse 12]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [R] [W]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [Y] [RU]

[Adresse 13]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [D] [MW]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [L] [UU]

[Adresse 14]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

M. [Z] [T]

[Adresse 15]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [SU] [OX] épouse [T]

[Adresse 15]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [U] [GB] agissant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de M. [E] [GB] décédé le 27 mai 2019

[Adresse 16]

[Localité 6]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [YO] [VL] épouse [UU]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE, M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT

Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 10], pris en la personne de son syndic en exercice,

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE

INTERVENANTS VOLONTAIRES

M. [KE] [XM]

Non représenté

Mme [BO] [LT] [RR]

Non représentée

M. [RI] [EU]

Non représenté

Mme [J] [AD]

Non représentée

M. [P] [HR]

Non représenté

Mme [EY] [S] épouse [HR]

représentée par M^e Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [A] [GF]

Non représenté

M. [KE] [DP]

Non représenté

Mme [CG] [TS]

Non représentée

Mme [PF] [O]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame VALAT, juge de la mise en état, statuant conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, assistée de Madame Madame Eliancia KALO, Greffière,

Par ordonnance contradictoire du 26 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice, saisi par la société civile Nicelem, a notamment ordonné un complément d’expertise et la consignation par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] d’une provision d’un montant de 3.700 euros TTC à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 1er mars 2023, à peine de caducité de la mesure d’expertise.

Par requête datée du 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sollicite la rectification d’une erreur matérielle affectant la date fixée pour la consignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il est manifeste que la date fixée pour la consignation à effectuer par le syndicat des copropriétaires Le Grand Palais est entachée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier conformément au dispositif de la présente décision.

Il convient enfin de prévoir une nouvelle date pour le dépôt du rapport d’expertise eu égard à la date fixée pour la consignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle,

RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le dispositif de l’ordonnance rendue le 26 juin 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice (n° de RG 21/00603 et minute n° 25/598) en ce qu’il convient de lire :

« DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 10] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Nice une provision d’un montant de 3.700 euros TTC à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 15 septembre 2025, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ; »

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe un rapport définitif au plus tard le 31 décembre 2025, sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que la présente décision sera notifiée et portée en marge de la minute n°25/598 et des expéditions de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice le 26 juin 2025 ;

LAISSE les dépens liés à la requête en rectification à la charge du Trésor Public ;

La présente décision rectificative a été signée par le Juge de la mise en état et par le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT