Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 18 juin 2025, n° 25/01289

TJ Meaux 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a estimé que les demandeurs, en se désistant de leurs demandes principales, ne pouvaient pas prétendre à la condamnation de l'autre partie au titre des frais irrépétibles.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que conformément aux dispositions du code de procédure civile, la partie qui se désiste de ses demandes supporte les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx gen jcp, 18 juin 2025, n° 25/01289
Numéro(s) :	25/01289
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDER

Texte intégral

Min N° 25/00569

N° RG 25/01289 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4NT

M. [T] [H]

Mme [L] [X] épouse [H]

M. [F] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 juin 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [L] [X] épouse [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentés par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [O]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffiers : M. BOULLE Pierre lors de l’audience, et M^me Florine DEMILLY, lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Audience publique du : 30 avril 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Monsieur [F] [O]

Copie délivrée

le :

à : M^e Frédéric GONDER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, Monsieur [T] [H] et Madame [L] [X] épouse [H] ont fait assigner Monsieur [F] [O] devant le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique du logement sis [Adresse 2], condamner Monsieur [F] [O] au paiement des sommes suivantes :2.058,62 euros avec les intérêts de droit, et la clause pénale conformément au contrat de bail,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1231-7 du code civil,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la présente assignation en application de l’article 696 du code de procédure civileDire n’y avoir lieu à écarte l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 30 avril 2025, Monsieur [T] [H] et Madame [L] [X] épouse [H] représentés, indiquent se désister de leurs demandes principales. Ils maintiennent leur demande de condamnation du défendeur au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;

Monsieur [F] [O], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, a comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, Monsieur [F] [O] assigné à l’étude du commissaire de justice a comparu à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [T] [H] et Madame [L] [X] épouse [H] de leurs demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [T] [H] et Madame [L] [X] épouse [H] se désistant à l’instance supporteront la charge des dépens.

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Monsieur [T] [H] et Madame [L] [X] épouse [H] condamnés aux dépens seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de Monsieur [T] [H] et Madame [L] [X] épouse [H] de leurs demandes principales ;

DEBOUTE Monsieur [T] [H] et Madame [L] [X] épouse [H] de leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [H] et Madame [L] [X] épouse [H] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE