TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 24/00111 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YV73

88E

CADUCITÉ

Du : 16 mars 2026

cc délivrées le

à :

M. [O] [S] [A]

CPAM DE LA GIRONDE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du : 16 mars 2026

Demandeur :

Monsieur [O] [S] [A]

4 AVENUE DE GRADIGNAN

33850 LEOGNAN

non comparant, ni représenté

Défenderesse :

CPAM DE LA GIRONDE

Service contentieux

Place de l’Europe

33085 BORDEAUX CEDEX

représentée par Madame [X] [H], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 15/01/2024

Objet du recours : REFUS CONGE PATERNITE

Composition du tribunal :

Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge

Le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire,

Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [A], requérant, n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience du 16 mars 2026, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.

La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué à l’audience du 16 mars 2026 qu’elle avait régularisé le dossier de Monsieur [S] [A], et n’a pas requis de jugement sur le fond.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,

Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,