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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 17 janv. 2025, n° 22/02336 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02336 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 5]
5ème CHAMBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 17 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 22/02336 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HQQV
Jugement Rendu le 17 JANVIER 2025
AFFAIRE :
[S] [P] [W] veuve [R]
C/
[Z] [S] [V] [X] épouse [Y]
ENTRE :
Madame [S] [P] [W] veuve [R]
née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 8], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Céline PIZZOLATO de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO – CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON – 73
DEMANDERESSE
ET :
Madame [Z] [S] [V] [X] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] – LEXINGTON – ETAT DU KENTUCKY – ETATS UNIS
représentée par Maître Clémence MATHIEU de la SELARL MATHIEU & BOURG, avocats au barreau de DIJON – 38
DÉFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représenté par Madame Deborah COSSON, vice-procureure
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DEBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 22 novembre 2024 ;
Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport, l’avocate de la demanderesse en sa plaidoirie et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
— au 17 janvier 2025
— Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Monsieur Hervé BENETON
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Clémence [Localité 13] de la SELARL [Localité 13] [1]
Maître Céline PIZZOLATO de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO – CHATRIOT
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Déclare recevable l’action en contestation de possession d’état intentée par Madame [S] [W] ;
Déboute Madame [S] [W] de sa demande de contestation de possession d’état constatée par acte notarié du 4 octobre 2021 ;
Condamne Madame [S] [W] à verser à Madame [Z] [X] la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code civil ;
Condamne Madame [S] [W] aux entiers dépens de l’instance.
Dijon, le 17 janvier 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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