Tribunal Judiciaire

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DOSSIER N° RG 23/01709

N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VMV

JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Jugement rendu le 05 Décembre 2024 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

La société anonyme d’économie mixte URBAVILEO « SEM URBAVILEO », immatriculée au RCS de Boulogne-sur-mer sous le numéro 617220512 et ayant son siège social [Adresse 5] à [Adresse 7] [Localité 1] et venant aux droitts de l’office public d’habitation à loyer modéré HABITAT DU LITTORAL suivant fusion-absorption publiée le 05 août 2021 à effet au 1er janvier 2022

représentée par Madame [G] [S], gestionnaire de contentieux, dûment munie d’un pouvoir

à

Madame [E] [S] domiciliée [Adresse 3])

non comparante

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 06 décembre 2023 ;

Qui après plusieurs renvois à la demande des parties, a été évoquée à l’audience publique du 26 septembre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 05 décembre 2024, les parties ayant été avisées ;

*****

LE TRIBUNAL

Vu les articles 394 et suivants du code civil ;

A l’audience du 26 septembre 2024, la S.A URBAVILEO sollicite le désistement d’instance et d’action ;

Madame [E] [S], non comparante, ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment de la demande de désistement ;

En conséquence, il convient de constater la désistement d’instance de la S.A URBAVILEO et l’extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que la S.A URBAVILEO a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

CONSTATE que Madame [E] [S] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

RAPPELLE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la S.A URBAVILEO;

LE GREFFIER LE PRESIDENT