Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/02380 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYR6

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection

assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 04 Novembre 2025

ENTRE :

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [T] [D]

demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit signée électroniquement le 28 juillet 2022, Monsieur [D] [T] a souscrit auprès de la société LYONNAISE de BANQUE un prêt renouvelable d’un montant maximal de 6000 euros au taux débiteur variable selon l’utilisation.

Le 9 août 2022, Monsieur [D] [T] a fait une utilisation au taux débiteur de 4,75% pour un montant de 6000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 septembre 2023 (non réclamée), la société LYONNAISE de BANQUE a mis en demeure Monsieur [D] [T] de payer ses échéances impayées au 2 octobre 2023 au plus tard.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2023 (non réclamée), l’établissement bancaire a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Par acte de commissaire de Justice en date du 7 mai 2025, la société LYONNAISE de BANQUE a assigné Monsieur [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ST-ETIENNE en vue de sa condamnation à lui payer :

— la somme de 5803,38 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 5212,92 euros, et au taux légal sur le surplus, à compter du 19 octobre 2023, date de déchéance du crédit renouvelable et jusqu’à parfait règlement,

— la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie du 4 novembre 2025, au visa de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la consommation, susceptible d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts, tenant au FIPEN dont le caractère préalable de transmission n’est pas démontré.

La société LYONNAISE de BANQUE, représentée par son conseil se référant à ses écritures, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [D] [T], qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu ni été représenté.

La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de la somme de 5803,38 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 5212,92 euros, et au taux légal sur le surplus, à compter du 19 octobre 2023 :

— Selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

L’article L. 312-12 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.”

L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit, lui donnent en temps utile, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, le cas échéant, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d’un contrat de crédit.

Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l’aide des « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs » qui figurent à l’annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d’information prévues par le présent paragraphe et à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s’il a fourni les « informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ». ».

A titre liminaire, il sera relevé que la déchéance du terme a été valablement prononcée compte tenu du recommandé de mise en demeure du 18 septembre 2023 et du recommandé qui s’en est suivi le 19 octobre 2023.

En l’espèce, la société LYONNAISE de BANQUE produit une FIPEN, non horodatée, apparemment comportée dans une liasse et suivant la communication du contrat.

Il ne peut ainsi être considéré que la condition préalable de sa communication ait été remplie.

Or, il convient de souligner que le sens de la FIPEN tend à permettre au consommateur d’appréhender l’étendue de son engagement, ce qui ne peut être assuré par une mise à disposition apparaissant concomitante à la signature du contrat de crédit.

Dans ces conditions, la société LYONNAISE de BANQUE doit être déchue de son droit aux intérêts.

En conséquence,

Monsieur [D] [T] n’est tenu que du capital restant dû à la date de la déchéance du terme intervenue le 19 octobre 2023, soit la somme de 5212,92 euros, selon décompte communiqué.

Sur les intérêts au taux légal :

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih [C]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

Il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). La Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54).

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal actuel étant susceptible d’atteindre 7,76 % (2,76 + 5 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Ainsi, afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due ne portera intérêts qu’à la date de la présente décision et ce à un taux légal non majoré.

Sur les autres demandes :

Monsieur [D] [T] succombe pour partie principale à l’instance et supportera donc la charge des dépens.

Il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de lui faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— Copie au dossier

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [D] [T] à payer à la société LYONNAISE de BANQUE la somme de 5212,92 euros, portant intérêts au taux légal, non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de la présente décision, au titre du crédit renouvelable conclu le 28 juillet 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [T] aux dépens ;

DÉBOUTE la société LYONNAISE de BANQUE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection