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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, montreuil surendettement, 21 nov. 2024, n° 24/01397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Références : N° RG 24/01397 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-757RK
N° minute : 44/02024
JUGEMENT
DU : 21 Novembre 2024
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER
DEMANDEUR :
Mme [P] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante
DEFENDEURS :
Mme [P] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU
Greffier : Lucie DE COLNET
SAISINE :
1er APPEL :
DATE DES DEBATS :
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU : par mise à disposition au greffe
Le jugement a été rendu à l’issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:
dans l’affaire entre :
Mme [P] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante
ET :
Société [4]
ref : BTCMM 65.6Castelnaudary
CHEZ [5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante
PROCEDURE
FAITS ET MOYENS DES PARTIES
MOTIFS DE LA DECISION
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par/par mise à disposition du jugement
Et laisse les éventuels dépens de l’acte introductif à la fin de la présente instance à la charge de Madame [P] [G].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lucie DE COLNET Charles DRAPEAU
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