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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 17 févr. 2025, n° 25/01164 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01164 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 17/02/2025
à : Maitre [Y] HENNEQUIN
Madame [Y] [D]
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/01164
N° Portalis 352J-W-B7J-C66KN
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 17 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
L’Etablissement public [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
à
Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 février 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
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