Minute n Notifiée le 31/12/2025

— Patient

— Hôpital

— PR

— Préfecture

— curateur

— M^e Marion GUITER + 1 AFM

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N RG 25/00233 – N Portalis DBX7-W-B7J-DT3A

Le 31 Décembre 2025, à 09 H 30,

Devant nous Sandrine LEMAHIEU, Vice-président, au Tribunal judiciaire de LIBOURNE

Assisté de Emilie BOXUS, greffier,

Nous trouvant au Centre Hospitalier de LIBOURNE GARDEROSE, [Adresse 3], salle d’audience

Statuant en audience publique,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Gironde, Agence Régionale de la Santé en date du 29 Décembre 2025, reçue au greffe le 29 Décembre 2025,

concernant

Monsieur [I] [R]

né le 25 Février 1980 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme d’une curatelle renforcée, prononcée le 10/02/2022 par le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de LIBOURNE et confiée à l’UDAF de la GIRONDE pour une durée de 60 mois

admis en hospitalisation complète depuis le 23/12/2025

tendant, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu le certificat médical d’admission du Dr [H], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 23/12/2025 ,

Vu le certificat médical initial du Dr [S], en date du 23/12/2025 ,

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de la commune de [Localité 6] en date du 23/12/2025,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la GIRONDE portant admission en soins psychiatriques suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire en date du 24/12/2025,

Vu le certificat médical (24H) du Dr [G], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 24/12/2025,

Vu le certificat médical (72H) du Dr [G], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 26/12/2025,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de la GIRONDE portant maintien en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 29/12/2025, sur la base du certificat médical établi par le Dr [G], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 26/12/2025 objectivant la nécessité de poursuivre les soins,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [L] en date du 29/12/2025,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présentes ou représentées aux débats :

Monsieur [I] [R], personne hospitalisée,

M^e Marion GUITER, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [I] [R],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Préfet de la Gironde,

L’UDAF de la GIRONDE, en qualité de curateur de Monsieur [I] [R]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont il fait l’objet, Monsieur [I] [R] a été entendu en ses observations ainsi que M^e Marion GUITER, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [I] [R] par avis écrit en date du 30 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal,

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [I] [R] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de M^e Marion GUITER, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis par les docteurs [S] et [G] en date des 23, 24 et 26 décembre 2025 ainsi que l’avis psychiatrique motivé du Dr [L] en date du 29 décembre 2025 que l’état de santé mentale de Monsieur [I] [R] hospitalisé sous contrainte depuis le 23 décembre 2025, sur décision du représentant de l’Etat, dans un contexte de décompensation psychiatrique aigüe avec comportement hétéroagressif, nécessite le maintien de l’hospitalisation sous contrainte. Le médecin souligne dans son avis motivé que Monsieur [R] demeure dans le déni des troubles et le refus de soins, ceux-ci étant pourtant indispensables au regard notamment de la persistance des troubles et de sa dangerosité psychiatrique.

Lors de l’audience, Monsieur [R] a fait valoir qu’il était favorable au maintien de son hospitalisation mais qu’il souhaitait pouvoir bénéficier de permissions de sortie, afin de « prendre l’air » et de pouvoir se procurer du tabac.

La persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats, statuant publiquement,

Informons les personnes présentes que nous ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [I] [R] fait l’objet.

Notifions aux parties présentes ainsi qu’à leur représentant que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 4] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Courriel 5]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties non présentes dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

RECU NOTIFICATION ET COPIE LE 31 Décembre 2025 :

Monsieur [I] [R]

M^e Marion GUITER