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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais surendettement, 13 mars 2025, n° 25/00209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public [ 14 ] |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00209 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C6V /
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]
Références : N° RG 25/00209 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C6V
N° minute :
JUGEMENT
DU : 06 Février 2025
[N] [T]
[Y] [F]
C/
Etablissement public [10]
Copie certifiée conforme délivrée
à :
le :
Formule exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
JUGEMENT
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025 et prorogé au 13 mars 2025 ;
Sous la présidence de Charles DRAPEAU, juge du Tribunal de proximité de CALAIS, assisté d’ Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;
Après avoir sollicité les observations écrites des parties, le jugement suivant a été rendu :
Sur la demande de suspension des mesures d’expulsion formée par la [8]
pour traiter le surendettement de :
DÉBITEUR(S) :
Mme [N] [T]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
M. [Y] [F]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
envers :
CRÉANCIER(S) :
TERRE D’OPALE HABITAT
demeurant [Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de suspension des mesures d’expulsion formée par Mme [N] [T] ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [N] [T], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [N] [T] et à l’office public [10], et par lettre simple à la [8] ;
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 13 MARS 2025 .
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Amandine PACOU Charles DRAPEAU
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