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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 18 nov. 2025, n° 24/05937 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05937 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
18 Novembre 2025
RG N° RG 24/05937 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEHA / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[C] [H], [F] [I] épouse [A]
C /
[Z] [L] [A]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Novembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 juin 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [C] [H], [F] [I] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] (CAMEROUN)
domiciliée : chez [Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 927
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009646 du 11/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [L] [A]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (SEINE-[Localité 13])
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Maître Madeleine COUSIN de la SELARL COUSIN ET SERTELON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1741
Expédition et exécutoire le :
à : Maître Madeleine COUSIN de la SELARL COUSIN ET SERTELON AVOCATS, vestiaire : 1741
Me Axelle SAUZAY-LEPERCQ, vestiaire : 927
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 1er août 2024 par Madame [C] [I] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 novembre 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [C] [H] [F] [I] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] (Cameroun)
et de
Monsieur [Z] [L] [A], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 11] (Seine-[Localité 13]),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Cameroun) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 12 juillet 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RE NVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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