Minute n°25/00098

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/02798 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IUL

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE, Magistrat du siège, assistée de Angèle LOGET, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 08 Juillet 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

non comparant ni représenté

CONCERNANT :

Madame [X] [G]

née le 13 Septembre 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 08/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

comparante, assistée

par M^e François WECXSTEEN , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [X] [G] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 27 juin 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 02 Juillet 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 02 juillet 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que Madame [G] a été hospitalisée le 27 juin 2025à l’hôpital psychiatrique de [Localité 3] à la demande de son père et sur la base d’un certificat établi par le Docteur [K] qui relevait chez la patiente un état délirant aigu. Depuis les certificats des 24 et 72 heures évoqués un contexte de probable rupture de traitement et relevés dans un premier temps un discours délirant avec une thématique de persécution et un rationalisme morbide important puis dans un second temps l’absence de délire mais toujours une méfiance importante et un déni des troubles. L’avis motivé du Docteur [O] relevait à nouveau un contact superficiel et tenté de méfiance, un rationalise morbide majeur associé à des idées de persécution et maintenait un déni total des troubles. A l’audience Madame [G] conteste toujours les motifs et son hospitalisation.

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de Mme [X] [G] nécessite donc des soins auxquels elle ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [X] [G] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 08 Juillet 2025 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat, L’intéressée

— Notification par mail avec accusé de réception le 08 Juillet 2025 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

— Notification par LRAR à M. [P] [R], Mandataire Judiciaire à la Proctection des Majeurs, le 08 Juillet 2025

— Notification par LRAR à M. [Y] [G], le 08 Juillet 2025

— Copie transmise au procureur de la République le 08 Juillet 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.