TimmermaMinute n°25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 24/05711 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CKR

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 07 Janvier 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :

M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 5], non comparant, ni représenté

CONCERNANT :

Monsieur [R] [M]

né le 30 Juillet 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

non comparant, représenté

par M^e Sophie TRICOT , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [R] [M] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 4] depuis le 23 juillet 2021 sur décision de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 5] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 20 Décembre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 6 mois continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [R] [M] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 20 décembre 2024 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 5] que les troubles mentaux dont est atteint M. [R] [M] compromettent toujours la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins ; qu’en effet le certificat médical de situation en date du 6 janvier 2025 relève qu’il est toujours inevisageable de modifier le mode d’hospitalisation et même impossible d’élaborer un projet de sortie ; que l’hospitalisation d’office reste justifiée au-delà des 6 mois continus ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

Autorisons la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [R] [M] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 6 mois d’hospitalisation continue ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 07 Janvier 2025

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat

Notification par mail avec accusé de réception le 07 Janvier 2025 à Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 4], à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 5] et à l’intéressé

Copie transmise au procureur de la République le 07 Janvier 2025

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 6] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.