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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, montreuil jcp, 20 mars 2025, n° 24/01727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Tribunal de Proximité
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01727 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BVG
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 20 Mars 2025
[U] [W]
[D] [G] épouse [W]
C/
[R] [L]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [U] [W]
né le 18 Mars 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS
Mme [D] [G] épouse [W]
née le 09 Juin 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [R] [L]
né le 04 Avril 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Février 2025
Virginie VANDESOMPELE, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier
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