RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/769

Appel des causes le 23 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02190 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HHO

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [Y] [Z], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;

En présence de Maître [Localité 6] DUSSAULT représentant M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 3];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [B] [K] [L]

de nationalité Libyenne

né le 23 Décembre 2000 à [Localité 2] (LIBYE), a fait l’objet :

d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 20 mai 2025 par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] , qui lui a été notifié le 20 mai 2025 à 10h15

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en ALLEMAGNE.

Par requête du 22 Mai 2025 reçue au greffe à 09h02, M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai une adresse en Allemagne avec un logement. Je suis célibataire. J’ai un document sur lequel est indiqué mon adresse, mon nom, etc… Je voulais partir en Grande-Bretagne. Je suis d’accord pour repartir en Allemagne.

M^e Victoire BARBRY entendue en ses observations : je soulève la nullité du contrôle d’identité. Il a été réalisé sur le fondement de réquisitions du procureur de la République et de l’article 78-2 du CPP. Ce contrôle avait pour but la découverte de personnes en situation irrégulière. 10 personnes ont été contrôlées. J’ai parlé avec les personnes et j’ai eu le déroulé des faits avant même l’interpellation. Les personnes avaient été suivies bien avant la prise du train. Elles ont été contrôlées dès l’arrivée du train.

Toutes les personnes contrôlées sont des personnes de couleur. Le contrôle ne doit pas être discriminatoire. Aucune personne français n’a été contrôlée. Les policiers n’essaient même pas de montrer qu’il y a un élément objectif. On les contrôle parce que, de par leur couleur de peau, on présume une violation du CESEDA. 10 personnes sur 10 sont de couleur. La discrimination est évidente. Je vous demande donc de remettre ces personnes en liberté.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Tout dépend de la valeur du PV du contrôle à laquelle vous allez donner à ça. Il y a tout un paragraphe expliquant le contrôle. Les circonstances par rapport à la jurisprudence donnée sont différentes. D’autres personnes ont été contrôlées avant. Le policier dit bien que des personnes ont été contrôlées avant et dix personnes ont été gardées. Les indices d’un contrôle discriminatoire et au facies n’est pas établi. Vous pouvez l’écarter.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur le caractère discriminatoire du contrôle :

Il résulte du procès-verbal de contrôle établi par les services de police qu’il est précisé qu’ils ont agi dans le cadre de réquisitions délivrées par le procureur de la République ; qu’ils se trouvent en gare de [Localité 3] Ville à [Localité 3], lieu visé par les réquisitions.

Le procès-verbal précise : “effectuant le contrôle des passagers du train en provenance d'[Localité 1] et ayant déjà procédé au contrôle de plusieurs personnes, procédons au contrôle de dix individus. Il est 10h15".

Il convient de constater que le contrôle a eu lieu sur la base de réquisitions visant plusieurs lieux dont la gare de [Localité 3] et que le contrôle est effectué dans la période de temps fixée par les réquisitions. En outre et surtout, il est bien précisé que les policiers ont contrôlé d’autres personnes passagers du train en provenance d'[Localité 1] parmi lesquelles les dix individus visés ensuite dans le procès-verbal et qui étaient démunis de papiers d’identité.

Au regard de cette mention particulière, il y a lieu d’estimer que le caractère discriminatoire du contrôle n’est pas démontré.

Le moyen sera donc rejeté.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 3], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [B] [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 10h56

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02190 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HHO

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,