TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01502 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RXC

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat du siège, assistée de Mathilde DEVULDER, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 21 Avril 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

non comparant non représenté

CONCERNANT :

Madame [M] [U]

née le 07 Juin 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

non comparante, représentée

par M^e Frédérique JACQUART , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [M] [U] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 10 avril 2026, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 16 Avril 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 16 avril 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que Mme [M] [U] a été retrouvée chez elle où elle était enfermée, volets clos, dénutrie et dormant à même le sol. Depuis osn amdission dans le service le 10 avril 2026 il est constaté une absence de prise de conscience de sa pathologie et une réticence aux soins. Son état de santé nécessite donc des soins auxquels elle ne peut consentir et qui doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus.

PAR CES MOTIFS

Nous, Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [M] [U] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 21 Avril 2026 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat,

— Notification par mail avec accusé de réception le 21 Avril 2026 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé(e)

— Notification par LRAR à Association LA VIE ACTIVE le 21 Avril 2026

— Copie transmise au procureur de la République le 21 Avril 2026

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.