TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 JUIN 2024

N° RG 24/00142 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GVOV

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

Madame [W] [J] épouse [Y]

née le 03 Mai 1972

demeurant 257 rue des haies – 01710 THOIRY

représentée par M^e Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 91

DEMANDERESSE

et

Entreprise individuelle [T] [M] SPORT HORSES, immatriculée au registre du commerce de Genève sous le numéro IDE CHE 6482 951 553, dont le siège social est sis rue de la Calle 30 – 1213 ONEX (SUISSE)

non comparante

S.A.S. UNIVET venant aux droits de la clinique vétérinaire NATUR’VET, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 503 027 534, dont le siège social est sis 427 avenue Font Roubert – 06250 MOUGINS

représentée par M^e Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat:M. REYNAUD, Président

Greffier:Madame BOIVIN

Débats:en audience publique le 30 Avril 2024

Prononcé: Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

En décembre 2022, Mme [W] [J] épouse [Y] a pris contact avec M. [T] [M], exerçant son activité sous l’entreprise individuelle [T] [M] Sport Horses, en vue de l’acquisition d’un cheval destiné à la participation de concours de saut d’obstacles en compétition jusqu’à un mètre.

Le 8 décembre 2022, une visite d’essai de la jument Bimbo du Bois Grand a été organisée entre les parties.

Le 16 décembre 2022, une visite vétérinaire avant achat a été réalisée par le docteur [F] [O], exerçant à la clinique vétérinaire Natur’Vet, lequel a relevé chez la jument Bimbo du Bois Grand une lésion radio-transparente (kyste ou fossette synoviale) sur le bord distal de l’os naviculaire antérieur gauche associée à un remaniement du bord dorso-proximal d’évolution incertaine, ainsi qu’une arthropathie mineure de l’articulation intertarsienne distale médiale postérieur gauche sans signe clinique au jour de l’expertise. Il était précisé que la jument Bimbo du Bois Grand présente une bonne locomotion malgré une irrégularité légère du membre antérieur gauche à corréler aux lésions radiographiques observées. Le docteur [F] [O] a conclu à un risque 2 limité correspondant à un risque secondaire probablement gérable, sans grande incidence sur l’utilisation envisagée de l’animal, parfois constaté chez des chevaux performants avec nécessité possible de soins/ferrures (ou chirurgical pour fragments ocd ou autre), avec un pronostic sportif plutôt favorable.

Le 27 décembre 2022, Mme [W] [J] épouse [Y] a acquis auprès de M. [T] [M] la jument Bimbo du Bois Grand au prix de 8 500 €.

Peu après la vente, la jument Bimbo du Bois Grand a présenté une gêne sous son ventre lorsqu’elle était montée qui, suivant les comptes-rendus des visites vétérinaires réalisées par le docteur [F] [O] les 17 janvier 2023 et 8 février 2023, était due à des sarcoïdes situées au niveau du passage de la sangle.

Par la suite, la jument Bimbo du Bois Grand a également présenté un déséquilibre dans ses allures ainsi qu’une désunion dans son galop, avant de se mettre à boiter du membre antérieur gauche suivant compte-rendu de visite vétérinaire du docteur [F] [O] en date du 25 mai 2023.

Le rapport d’intervention du docteur [G] [D], exerçant à la clinique Résovet Équins, en date du 20 juin 2023 après visite du 30 mai 2023, a relevé chez la jument Bimbo du Bois Grand un soulagement quasi-constant du pied antérieur gauche, une boiterie podale de grade > 3/5, des lésions pseudo-kystiques dans l’os podotrochléaire avec remodelage de cet os, ostéophytose, enthésophytose et sclérose médullaire. Il a conclu à un pronostic lésionnel et sportif sombre, à un pronostic vital réservé et à la réforme de la jument Bimbo du Bois Grand si la douleur le permet.

Par acte de commissaire de justice du 1er mars 2024, Mme [W] [J] épouse [Y] a assigné l’entreprise individuelle [T] [M] Sport Horses et la société Univet venant aux droits de la clinique vétérinaire Natur’Vet devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle demande également les dépens soient réservés.

Au soutien de sa demande, Mme [W] [J] épouse [Y] fait valoir qu’elle justifie d’un intérêt légitime de voir ordonner une expertise judiciaire afin qu’il soit statué sur la réalité des lésions présentées par la jument Bimbo du Bois Grand, leur antériorité à la vente et les préjudices qui en résultent.

La société Univet ne s’oppose pas à l’expertise et formule toutes protestations et réserves.

L’entreprise individuelle [T] [M] Sport Horses, régulièrement citée, n’a pas comparu à l’audience du 30 avril 2024.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte des pièces versées aux débats, en particulier les échanges de messages WhatsApp entre les parties, le compte-rendu de la visite vétérinaire avant achat du docteur [F] [O] en date du 16 décembre 2022, l’attestation de vente de la jument Bimbo du Bois Grand en date du 27 décembre 2022, les comptes-rendus des visites vétérinaires du docteur [F] [O] en date des 17 janvier 2023, 8 février 2023 et 25 mai 2023, le rapport d’intervention du docteur [G] [D] en date du 20 juin 2023 après visite du 30 mai 2023 ainsi que les courriers adressés à M. [T] [M] par Mme [W] [J] épouse [Y] et son assureur en date des 4 septembre 2023 et 6 novembre 2023, qu’il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation.

Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de Mme [W] [J] épouse [Y] dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée.

Sur les mesures accessoires

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de Mme [W] [J] épouse [Y].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne une expertise contradictoire à l’égard de l’entreprise individuelle [T] [M] Sport Horses et de la société Univet ;

Désigne pour y procéder M. [I] [R] – 81, rue des Vials, 42210 ST ANDRE LE PUY – Mobile : 06.36.36.28.88 – Mail : [I].[R]@expert-de-justice.org, avec mission de :

— Procéder à l’examen de la jument Bimbo du Bois Grand qui se trouve hébergée au 269, chemin des Hivouettes à Crozet (01170) ;

— Décrire les lésions présentes lors de la visite d’achat réalisée le 16 décembre 2022 par le Docteur [F] [O], exerçant à la clinique vétérinaire Natur’Vet ; dire si cette visite a été réalisée conformément aux règles de la profession vétérinaire et si la clinique vétérinaire a rempli son obligation d’information et de conseil ;

— Décrire l’état actuel de la jument Bimbo du Bois Grand et, le cas échéant, ses conditions d’hébergement, de soins et de nourriture depuis son immobilisation ; dire si elle présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non l’animal impropre à l’usage auquel il est destiné, notamment si la jument Bimbo du Bois Grand peut poursuivre une carrière de saut d’obstacle en compétition et, le cas échéant, sous quelles conditions ;

— Le cas échéant, déterminer les causes des lésions constatées et rechercher si elles étaient apparentes lors de l’acquisition de l’animal ou si elles sont apparues postérieurement ; dans le premier cas, indiquer si elles pouvaient être décelées par un acheteur non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, si elles trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des soins ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;

— Évaluer la valeur de la jument Bimbo du Bois Grand au jour de la vente et sa valeur actuelle ;

Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;

Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise et devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX (6) mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

Dit que les frais d’expertise seront avancés par Mme [W] [J] épouse [Y] qui devra consigner la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

— la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

Commet M. [C] [E], président du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

Dit que les dépens resteront à la charge de Mme [W] [J] épouse [Y], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Benoit CONTENT

M^e Mélanie SAVOURNIN

3 ccc au service expertises