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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, cont. prés., 3 déc. 2024, n° 24/03378 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03378 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 03 DECEMBRE 2024
N° RG 24/03378 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5JX
MINUTE N° 24/93
Dans l’affaire entre :
S.D.C. LES CRETS DE FERNEY sis [Adresse 1], représentée par son syndic en exercice la SARL AEDES GRAND [Localité 5], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 847 662 772, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 8
DEMANDEUR
et
Madame [B] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 03 Décembre 2024
Prononcé : Jugement rendu publiquement le 03 Décembre 2024
Vu l’assignation du 7 novembre 2024 à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits,
Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires Les Crets de [Adresse 4] à l’audience de ce jour,
Vu l’absence de comparution de Madame [B] [V],
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Constate que le demandeur se désiste de l’instance ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Rappele que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Fait et prononcé les jour, mois et an susdits.
La greffière Le président
ccc le :
à
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