Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 24 févr. 2025, n° 24/00581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE : 25/00271
ORDONNANCE DU : 24 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00581 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G2Z6
AFFAIRE : [6]
C/
[E] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [6]
— [E] [Y]
Copie le:
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Hugues SERPINET
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia [F]
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L'[6] a fait connaître, par courrier en date du 12 février 2025 , qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF [5];
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Siège social ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Recours ·
- Commission ·
- Méditerranée ·
- Surendettement des particuliers ·
- Défense au fond
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Fins ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Au fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immobilier ·
- Arbre ·
- Conseil ·
- Transaction ·
- Urbanisme ·
- Mort ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Permis de construire ·
- Recours
- Contrats ·
- Amiante ·
- Tôle ·
- Vice caché ·
- Immeuble ·
- Acier ·
- Expertise ·
- Vendeur ·
- Garantie ·
- Liste ·
- Vente
- Prothése ·
- Renouvellement ·
- Microprocesseur ·
- Future ·
- Dépense de santé ·
- Charges ·
- Préjudice ·
- Énergie ·
- Mutuelle ·
- Véhicule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Poulet ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Loyers, charges ·
- Accessoire ·
- Adresses
- Divorce ·
- Nationalité française ·
- Marc ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Jugement ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution
- Vol ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger ·
- Personnes
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Avance ·
- Action en responsabilité ·
- Défaut ·
- Usage
- Assureur ·
- Siège social ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Métal ·
- Police ·
- Audit ·
- Compagnie d'assurances ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.