Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Referes, 3 juin 2025, n° 25/00184

TJ Bourg-en-Bresse 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une expertise pour évaluer l'impact des travaux
La cour a jugé que l'expertise est manifestement utile pour prévenir d'éventuels dommages aux propriétés voisines durant les travaux.
Rejeté
Demande de jonction avec une procédure éteinte
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu à jonction car la procédure mentionnée était déjà éteinte.
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre de l'expertise
La cour a décidé que les dépens seraient laissés à la charge de la SCCV Les Maladières, conformément à la nature de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, réf., 3 juin 2025, n° 25/00184
Numéro(s) :	25/00184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude DE VILLARD
Parties :	Syndicat

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 JUIN 2025

N° RG 25/00184 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HBOU

MINUTE N°

Dans l’affaire entre :

S.C.C.V. LES MALADIERES, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 887 753 127, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Claude DE VILLARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1582 substitué par M^e Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 94

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice

non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [M] [X], demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

Monsieur [S] [W] [G], demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [A], ,demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 11]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [C], demeurant [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN,

Débats : en audience publique le 29 Avril 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SCCV Les Maladières a pour activité la construction de bâtiments et a pour projet de réaliser 48 logements répartis en deux bâtiments, sur les parcelles désignées au cadastre de la commune de [Localité 13] (Ain), section BT, n° [Cadastre 3], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Adresse 7]. Une demande de permis de construire a été déposée par la SCCV Les Maladières et a été accordée le 11 juin 2024 par la commune de [Localité 13].

Les travaux de construction nécessitant d’importants travaux de terrassement provisoire, la société Equaterre, bureau d’études ingénierie géotechnique, a établi une note en date du 25 septembre 2024, dans laquelle elle souligne la nécessité de vérifier la nature des constructions avoisinantes et leur sensibilité aux vibrations dans un rayon de 80 mètres autour du projet.

Par actes séparés datés du 8 avril 2025, la SCCV Les Maladières a fait assigner plusieurs propriétaires d’immeubles voisins du projet ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] à Thoiry devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de :

joindre la présente procédure à la procédure principale actuellement enregistrée auprès du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sous le numéro RG 25/118 ;ordonner une expertise judiciaire préventive sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;réserver les dépens.Au soutien de sa demande, la SCCV Les Maladières fait valoir que cette mesure est manifestement utile en amont des travaux, afin de faire réaliser un constat précis de l’état des immeubles environnants, compte tenu des opérations à réaliser.

A l’audience du 29 avril 2025, la SCCV Les Maladières, représentée par son avocat, a déclaré maintenir ses demandes initiales.

Aucun des défendeurs n’a comparu.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’y a pas lieu à jonction entre la présente instance et celle enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/0118, déjà éteinte au jour de la présente ordonnance par l’effet de l’ordonnance rendue le 13 mai 2025 ayant désigné M. [K] en qualité d’expert.

Les opérations confiées à M. [K] doivent être déclarées communes aux parties défenderesses concernées par la présente instance, leur bien étant susceptible d’être affecté par les travaux que la SCCV Les Maladières envisage de réaliser.

Compte tenu de la nature de la demande, les dépens seront laissés à la charge de la SCCV Les Maladières, demanderesse à l’expertise.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare commune au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 13] ainsi qu’à MM. et Mmes [M] [X], [Y], [W] [G], [U], [I], [A], [N] et [C] l’ordonnance de référé datée du 13 mai 2025 ayant désigné M. [K] en qualité d’expert (RG référés 25/00118) ;

Dit en conséquence que les opérations de M. [K] se poursuivront désormais en présence de ces personnes dûment appelées ainsi que leurs conseils éventuels ;

Condamne la SCCV Les Maladières aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le :

M^e Claude DE VILLARD

2 ccc au service expertises