TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00655 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HE47

N° Minute : 25/00463

Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 13/08/2025, à la demande de [J] [M]

Concernant :

Madame [F] [M] NEE [B]

née le 24 Mai 1957 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au [3] ;

Vu la saisine en date du 18 Août 2025, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 19/08/2025 à :

— Madame [F] [M] NEE [B]

Rep/assistant : M^e Kathy BOZONNET, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU [3]

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [J] [M], tiers demandeur,

Vu l’avis du procureur de la République en date du 20/08/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :

— Madame [F] [M] NEE [B] assistée de M^e Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 71 ans, a été hospitalisée le 13/08/2025 à 17 h 04 selon la procédure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers.

A l’audience, la patiente déclare qu’elle n’a pas pris ses médicaments et que c’est pour cela qu’elle est au [3]. Elle dit se sentir bien, « libérée ». Elle précise que le traitement atténue ses problèmes mais qu’elle ne veut pas en parler. Elle dit se sentir apte à rentrer chez elle et qu’elle revoit le médecin l’après-midi de l’audience.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I. Sur la régularité de la décision administrative

La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

[F] [M] née [B] fait l’objet d’une hospitalisation sans son consentement depuis le 13 août 2025, sur demande d’un tiers. Il ressort des certificats initiaux que l’admission est intervenue dans un contexte de rupture de traitement depuis plusieurs mois chez une patiente psychotique chroniques, avec présence d’éléments délirants de persécution avec adhésion totale. Les certificats successifs relèvent que Madame [M] dont le discernement est altéré reste opposée à l’hospitalisation et dans le déni des troubles.

Dans son avis motivé du 20 août 2025, le Docteur [V] [Y] décrit une patiente qui sait donner le change mais qui verbalise toujours des idées délirantes à thématique de persécution. Le médecin observe qu’elle insiste pour sortir alors que le traitement antipsychotique vient d’être réintroduit et que l’observation clinique reste nécessaire ainsi qu’une psychoéducation pour améliorer la compréhension de la maladie et travailler l’adhésion au traitement.

En conséquence, au regard de la gravité des motifs à l’origine de l’hospitalisation sous contrainte et au regard des motifs développés dans l’avis simple, il y a lieu d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement dans sa forme actuelle, afin que l’état de la patiente se stabilise complètement au regard du danger qui persiste pour elle-même en cas de sortie prématurée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [F] [M] NEE [B] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 21 Août 2025 au [3] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 21 Août 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du [3],

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour, par courriel, à Madame le Procureur de la République,

Le greffier,