Minute n° : 24/02355

N° RG 23/05269 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I66C

Affaire : [U]-[Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

Madame [G], [L] [U] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 37261-2023-004080 du 11/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Ayant pour avocat M^e Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS – 40 #

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [O], [H] , [C] [Z]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 3]

Ayant pour avocat M^e MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, subsitué par M^e PAYOT, avocats au barreau de TOURS – 58 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 10 Octobre 2024, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 05 décembre 2023,

PRONONCE sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

Monsieur [O], [H], [C] [Z],

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13] ([Localité 9]-et-[Localité 10]),

et de

Madame [G] [L] [U],

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Val-de-Marne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 9]-et-[Localité 10]) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 05 décembre 2023 ;

RAPPELLE que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE Madame [G] [U] de sa demande d’attribution préférentielle de la maison d’habitation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

MAINTIENT l’exercice en commun de l’autorité parentale par les père et mère sur les enfants mineurs :

— [E] [Z], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 13] (37),

— [X] [Z], né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (37) ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera au meilleur accord des parties et à défaut :

Pendant les périodes scolaires :

— les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi sortie d’école ou 18h au dimanche 18h ;

— lorsqu’un jour férié sera attenant à une de ces fins de semaine, le droit de visite et d’hébergement du père s’étendra à ce jour ;

Pendant les vacances scolaires :

— la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, avec alternance, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

A charge pour le père d’aller chercher, ou de faire chercher par une personne digne de confiance, les enfants au domicile de la mère et de les y ramener, ou de le faire ramener ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à payer à Madame [G] [U] épouse [Z] une pension alimentaire de 100€ par mois et par enfant, soit 200€ au total, qui devra être versée mensuellement et avant le 10 de chaque mois au domicile ou à la résidence de la mère, sans frais pour elle, en cela non comprises les prestations sociales ouvertes de droit par les enfants, lesquelles seront versées directement par l’organisme débiteur à la mère ;

Dit que cette pension sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er février de chaque année et pour la première fois le 1er février 2025, en fonction de l’indice des prix à la consommation pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé France entière hors tabac publié par l’INSEE à cette date, l’indice de référence étant celui du mois de la présente décision, selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

(ces indices sont communicables par l’INSEE : Tél. 09.72.72.20.00 – Internet : http://www.insee.fr) ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [G] [U] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT qu’outre cette pension alimentaire, Monsieur [O] [Z] devra prendre en charge la moitié des frais suivants :

— les frais de voyages et sorties scolaires,

— les frais des activités extra-scolaires des enfants ( licence et équipement),

— les frais de santé non-remboursés en ce compris les frais d’orthophonistes et de psychologue ;

DIT que Monsieur [O] [Z] devra rembourser à Madame [G] [U] épouse [Z] sa part, si cette dernière fait l’avance de la totalité des frais, dans le délai d’un mois après présentation d’une facture acquittée ou d’un justificatif de paiement détaillé et au besoin l’y condamne ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la notification, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d'[Localité 12].

Jugement prononcé le 12 Décembre 2024 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

M. FRÉROT

Le Juge aux Affaires Familiales,

D. RIVET