Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Contentieux président, 11 mars 2025, n° 25/00112

TJ Bourg-en-Bresse 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Paiement de l'indu
La cour a estimé qu'il n'est pas prévu par la loi ou le règlement qu'il puisse être statué selon la procédure accélérée au fond en cas de paiement de l'indu, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Droit à une indemnité pour les frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une quelconque indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant donné que la demanderesse a été déboutée de toutes ses demandes.

Résumé par Doctrine IA

Madame [B] [R] a assigné la société PIE pour obtenir la restitution du prix de panneaux photovoltaïques qu'elle aurait payé deux fois. Elle réclamait le remboursement de 25 900 euros, plus des frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si la procédure accélérée au fond était applicable à une demande de paiement de l'indu. Le tribunal a jugé que cette procédure n'était pas prévue par la loi pour ce type de litige.

En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de Madame [R] et l'a condamnée aux dépens. Aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a été accordée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, cont. prés., 11 mars 2025, n° 25/00112
Numéro(s) :	25/00112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric FAUVERGUE
Parties :	S.A.R.L. PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE ( PIE )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DU 11 MARS 2025

N° RG 25/00112 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G6QO

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

Madame [B] [R]

née le 19 Février 1964 à [Localité 3] (Espagne)

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéric FAUVERGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 85

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE (PIE), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 823 442 561, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 28 Janvier 2025

Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 2 janvier 2025, Mme [B] [R] se disant en droit d’obtenir la restitution du prix de l’installation de panneaux photovoltaïques qu’elle a payé deux fois (par virement et par le biais d’un crédit), a fait assigner la société PIE – Producteur Indépendant Énergie, l’installateur indélicat, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement, par jugement dont l’exécution provisoire sera ordonnée, de la somme de 25 900 euros avec application du taux d’intérêt légal à compter du 11 février 2024 (lendemain du jour du virement) et de celle de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 28 janvier 2025, Mme [R], représentée par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

La société PIE – Producteur Indépendant Énergie n’a pas constitué avocat.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’est pas prévu par la loi ou le règlement qu’il puisse être statué selon la procédure accélérée au fond en cas de paiement de l’indu.

La demande en paiement formée ici sur ce fondement par Mme [R] ne saurait dès lors prospérer. Elle sera rejetée.

Partie perdante, Mme [R] sera condamnée aux dépens. Il n’y a donc pas lieu de lui allouer une quelconque indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute Mme [R] de toutes ses demandes ;

Condamne Mme [R] aux dépens.

La greffière Le président

copie exécutoire + ccc le :

M^e Frédéric FAUVERGUE