Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 27 octobre 2025, n° 22/08245

TJ Paris 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'action
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la défenderesse, entraînant l'extinction partielle de l'instance.
Accepté
Lien entre les instances
La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de juger les deux affaires ensemble.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 27 oct. 2025, n° 22/08245
Numéro(s) :	22/08245
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien LHEUREUXFrédéric DANILOWIEZNatacha DEMARTHE-CHAZARAINEmmanuel SOURDONSandrine DRAGHI ALONSO
Cabinet(s) :	ARNAULT SELASSELARL CABINET DRAGHI-ALONSO
Parties :	S.A.S. ATEBAT c/ S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance ABEILLE IARD ( anciennement AVIVA ) en qualité d'assureur de la société BATITEC, Société EXPLOITATION DIESNIS, S.A.S. TORCHIO et CIE, Mutuelle SMABTP ès qualités d'assureur des sociétés ATEBAT et EXPLOITATION DIESNIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/08245 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXKMT

N° MINUTE :

Assignation du :

30 juin 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 octobre 2025

Copies certifiées conformes

délivrées le :

M^e DEMARTHE-CHAZARAIN

M^e DRAGHI-ALONSO

M^e DANILOWIEZ

M^e LHEUREUX

M^e SOURDON

DEMANDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société ALTEBAT

Tour Allianz One – 1, Cours Michelet

92076 PARIS LA DEFENSE

S.A.S. ATEBAT

5, avenue Charles-de-Gaulle

51510 FAGUIERES

représentées par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

DEFENDERESSES

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

5 Place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société EXPLOITATION DIESNIS

Saint Hilaire Petitville – ZI LE PONT

50500 CARENTAN LES MARAIS

Mutuelle SMABTP ès qualités d’assureur des sociétés ATEBAT et EXPLOITATION DIESNIS

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. TORCHIO et CIE

La Croix Breton

50450 Hambye

représentée par M^e Sébastien LHEUREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0264

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD (anciennement AVIVA) en qualité d’assureur de la société BATITEC

13, rue du Moulin Bailly

92271 BOIS-COLOMBES

représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0290

S.A.S. BATITEC

ZA 5, rue des Quatre Vents

14790 VERSON

S.A.S. CEMEX BETON NORD OUEST

13, rue du Capricorne

94150 RUNGIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD par voie électronique le 12 octobre 2025 ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 24 octobre 2025 par la société SOCOTEC CONSTRUCTION ;

Il sera constaté que les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION qui accepte ce désistement.

Les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD d’une part et la société SOCOTEC CONSTRUCTION conserveront à leur charge les frais et dépens de l’instance les ayant opposée.

Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il existe un lien tel entre la présente instance un appel en garantie formé par la société ATEBAT, maître d’oeuvre et son assureur et l’instance principale initiée par la société TOURLAIVILLE DISTRIBUTION, maître de l’ouvrage, en indemnisation de ses préjudices, les deux instances concernant la même opération de construction, qu’il apparaît d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble. Il y a en conséquence lieu d’ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION ;

CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ;

DIT que les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD, d’une part et la société SOCOTEC CONSTRUCTION d’autre part conserveront à leur charge les frais et dépens de l’instance les ayant opposée ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ;

ORDONNE la jonction de cette instance avec l’instance principale initiée par la société TOURLAIVLLE DISTRIBUTION sous le n°RG 24-14667 et DIT que les deux affaires seront désormais appelées sous ce seul numéro de rôle ;

RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ;

Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT