Tribunal Judiciaire de Coutances, Civil 10 000 coutances, 4 décembre 2025, n° 25/00056

TJ Coutances 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance et d'action de Madame [I] était fondé sur l'accord amiable trouvé entre les parties, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, civil 10 000 coutances, 4 déc. 2025, n° 25/00056
Numéro(s) :	25/00056
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil

Contentieux inferieur 10 000 euros

AFFAIRE : N° RG 25/00056 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D6BN

MINUTE N°:

DECISION

04 Décembre 2025

Copie certifiée conforme délivrée

à :

— Dossier

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DU 04 Décembre 2025

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [P] [I]

née le 16 Mai 1971 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [B],

demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

Débats à l’audience publique du 02 octobre 2025 et Mise à disposition au 04 décembre 2025 :

Président : Madame Fabienne GACEL, Vice-présidente

Greffier : Madame [P] MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l’audience publique du 02 octobre 2025, la décision suivante a été rendue par mise à disposition le 04 décembre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderessse a saisi par requête le Tribunal Judiciaire de COUTANCES reçue au greffe le 1er juillet 2025 ;

Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 02 octobre 2025; qu’elles ont pu trouvé un accord amiable ;

Attendu que la partie défenderesse Monsieur [B] a transmis au Tribunal par courrier reçu le 13 octobre 2025 une attestation sur l’honneur indiquant qu’il respecterait les limites de la proprièté de Mme [I] ;

Attendu que la partie demanderesse Mme [I] a indiqué par courriel du 18 novembre 2025 et par courrier reçu le 20 novembre 2025 se désister de son instance et de son action ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [I] ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00056 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D6B;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties ;

RAPPELLE que le désistement d’action, qui s’analyse en une renonciation au droit que cette action avait pour objet de mettre en oeuvre, entraîne l’extinction de ce droit. Il rend impossible, en l’absence de griefs nouveaux, la reprise de l’instance ;

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE