TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00600 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEQ4

N° Minute : 25/00428

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 25 juillet 2025, à la demande de [I] [J]

Concernant :

Madame [C] [J] NEE [H]

née le 15 Avril 1999 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 30 Juillet 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01 août 2025 à :

— Madame [C] [J] NEE [H]

Rep/assistant : M^e Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Monsieur [I] [J]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 août 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Madame [C] [J] NEE [H] assistée de M^e Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgée de 26 ans ans, a été hospitalisée le 25 juillet 2025 à 14h45 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers

A l’audience, la patiente déclare que l’hospitalisation se passe bien, que les traitements font effet et qu’elle est d’accord avec l’avis motivé.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [C] [H] épouse [J], souffrant d’une psychose puerpérale dans les suites d’un accouchement traumatique et ayant été hospitalisée à deux reprises ces dernières semaines avec une demande de sortie contre avis la première fois et avec une baisse des traitements la seconde fois, a fait l’objet d’une nouvelle hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de droit commun en raison d’une décompensation dissociative et délirante, avec cris, agitation motrice, barrages, anxiété palpable, troubles du jugement et déni des troubles.

Le certificat médical des 24 heures décrit une patiente présentant des angoisses majeures, un discoure délirant, une altération du jugement et du discernement et une mise en danger comportementale.

Le certificat médical des 72 heures fait état de la nécessité d’une mesure d’isolement devant une désorganisation et une agitation majeures.

Par avis motivé en date du 1er août 2025, le Docteur [G] [B] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [C] [H] épouse [J] doit se poursuivre en ce que, si la patiente est moins désorganisée, il persiste des idées de persécution avec une interprétation des moindres gestes des soignants, des troubles du jugement et une conscience très partielle des troubles.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [C] [J] NEE [H] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] – [Localité 2].

Ainsi rendue le 04 Août 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 04 Août 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

le greffier,