ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00043 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LLYX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] [Adresse 3], assistée de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [H] [Y]

née le 06 Novembre 1968 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 9] depuis le 12 janvier 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 12 janvier 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement sur péril imminent ;

Vu la saisine en date du 19 Janvier 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 22 Janvier 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] à laquelle a comparu la patiente ;

Madame [H] [Y], dûment avisée, assistée par M^e Martine SCOLLO-OGIER, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [H] [Y] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [E] [K] en date du 12 janvier 2026 faisant état des éléments suivants : “Agitation avec délire de persécution de type sexuel, logorrhée, rupture de l’observance thérapeutique, déni des troubles avec risque pour la personne” décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale.

Madame [H] [Y] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [X] [R] en date du 15 janvier 2026.

Aux termes de l’avis motivé en date du 16 janvier 2026 le docteur [S] [B] indique: “La patiente est instable sur le plan comportemental. Elle est irritable et délirante. Elle verbalise des idées de persécution à mécanisme interprétatif. La thymie est adaptée aux propos. Elle est ambivalente quant à son hospitalisation et la continuité des soins dans le service. Les fonctions instinctuelles sont stables et qu’en conséquence, vu ces éléments cliniques et anamnestiques, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.”

Lors de l’audience, Madame [H] [Y] s’est exprimée, précisant que le traitement avant son hospitalisation n’était pas adapté selon elle et qu’elle est d’accord avec le nouveau traitement qui lui est administré depuis son hospitalisation, qu’elle se sent mieux ; par ailleurs, elle indique ne pas être opposée à la poursuite de la mesure ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. En effet, même s’il peut être observé une amélioration de son état clinique, son traitement est en cours d’adaptation et ne permet pas d’envisager à ce stade un retour au domicile

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [H] [Y] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [6] le 22 Janvier 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [H] [Y] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 22 Janvier 2026

Le Greffier