TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00155 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7YZ

N° Minute : 25/00112

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 22 février 2025,

Concernant :

Madame [S] [C]

née le 05 Décembre 1984 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 26 Février 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 28 février 2025 à :

— Madame [S] [C]

Rep/assistant : M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 28 février 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Madame [S] [C] assistée de M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 40 ans, a été hospitalisée le 21 février 2025 à 21 h 40 selon la procédure de péril imminent.

A l’audience, la patiente relate les circonstances difficiles de son admission. Son hospitalisation se passe bien et elle souhaite rester sous contrainte, souhaitant simplement avoir prochainement une permission.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [S] [C], souffrant d’une bipolarité, a été hospitalisée en raison d’une agitation psychomotrice et d’une agressivité non contrôlable, la patiente étant logorrhéique et refusant les soins.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures indiquent que la patiente présente une humeur haute avec logorrhée avec accélération de pensée et familiarité. Elle présente une labilité thymique et une irritabilité à l’origine du trouble du comportement avec des réactions impulsives. Son discours est diffluent et par moment incohérent.

Par avis motivé en date du 28 février 2025, le Docteur [I] [F] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [S] [C] doit se poursuivre. Le psychiatre constate la persistance d’une logorrhée, d’un contact familier et d’une exaltation anormale de l’humeur avec des réactions d’irritabilité et des répercussions dans les interactions interpersonnelles. Son adhésion aux soins est décrite comme fluctuante compte tenu du déni de ses troubles et son état demeure instable.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [C] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 03 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Géraldine DUPRAT assistée de Katia YANG qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Mars 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à Madame le Procureur de la République,

Le greffier,