TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 21 JANVIER 2025

N° RG 24/00630 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5RS

MINUTE N° 25/

Dans l’affaire entre :

Monsieur [D] [A] [R]

né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 8] – [Localité 1]

Madame [Z] [F] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 8] – [Localité 1]

représentés par M^e Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DEMANDEURS

et

Monsieur [N] [J]

demeurant [Adresse 6] – [Localité 3]

non comparant

Madame [T] [MY]

demeurant [Adresse 10] – [Localité 1]

non comparante

Monsieur [JZ] [C] [X]

demeurant [Adresse 10] – [Localité 1]

non comparant

Monsieur [B] [V]

demeurant [Adresse 5] – [Localité 2]

représenté par M^e Daniel ARTAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Monsieur [LL] [P]

demeurant [Adresse 9] – [Localité 1]

non comparant

Madame [G] [U]

demeurant [Adresse 11] – [Localité 1]

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

Monsieur [I] [FW]

demeurant [Adresse 11] – [Localité 1]

représenté par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : M^me MASSON-BESSOU, Juge

Greffier : Madame BOIVIN

Débats : en audience publique le 17 Décembre 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Sur assignation de Monsieur et Madame [A] [D], propriétaires d’une maison d’habitation située dans la commune de [Localité 12] (Ain) qui indiquaient être victimes d’écoulement de canalisations d’eaux usées sur leur parcelle et que la responsabilité de Monsieur [L] [Y] et Madame [E] [M] ainsi que celle de Monsieur [W] [H] et Madame [AE] [O], leurs voisins, pourraient être engagées, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire, confiée à Monsieur [S] [K].

Par exploits des 19 novembre 2024, Monsieur et Madame [A] [D] ont, au visa de l’articles 145 du code de procédure civile, assigné devant ce même juge des référés Monsieur [N] [J], Madame [T] [MY], Monsieur [JZ] [X], Monsieur [B] [V], Monsieur [LL] [P], Madame [G] [U] et Monsieur [I] [FW] aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise de Monsieur [S] [K].

Ils ont demandé également que les dépens soient réservés.

Dans leur assignation, les demandeurs font valoir :

— qu’une première réunion d’expertise s’est tenue et qu’il ressort des notes expertales que l’expert judiciaire veut réaliser un curage et une inspection caméra de la canalisation litigieuse, laquelle a son origine en amont des propriétés des consorts [O]-[H] et des consorts [Y]-[M] ;

— que l’expert judiciaire préconise l’appel en cause de différents voisins, d’une part Monsieur [V] pour accéder à son réseau, d’autre part les propriétaires des 4 autres lots pour accéder aux canalisations qui passent sous leur propriété.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 décembre 2024 et la jonction a été ordonnée, sous le numéro le plus ancien.

Les époux [D] ont maintenu leurs demandes.

Par conclusions régularisées par RVPA, Monsieur [B] [V] a émis les protestations et réserves d’usage sur l’extension sollicitée.

Bien que régulièrement assignées, les autres parties n’ont pas comparu.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

La juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé, ce dès lors qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au regard des pièces versées aux débats par les époux [D], il convient, le motif légitime requis étant établi, de faire droit à leur demande d’extension de la mesure d’expertise aux différentes propriétaires des terrains sous lesquels la canalisation est située.

Les dépens de la procédure seront à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputé contradictoirement et en premier ressort,

Donnons acte à Monsieur [B] [V] de ses protestations et réserves ;

Déclarons l’ordonnance du 6 Février 2024 rendu par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse opposable et commune à Monsieur [N] [J], Madame [T] [MY], Monsieur [JZ] [X], Monsieur [B] [V], Monsieur [LL] [P], Madame [G] [U] et Monsieur [I] [FW] et étendons à l’égard de ces parties les opérations d’expertise confiées à Monsieur [S] [K] ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur et Madame [A] [D] ;

Rejetons toute autre demande plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Daniel ARTAUD

M^e Benoît MEILHAC

M^e Philippe REFFAY

2 ccc au service expertises